Habitat participatif : la garantie d'achèvement est précisée

Sécuriser juridiquement et financièrement les projets d’habitat participatif pour encourager leur développement. Tel est l’objectif du dispositif mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014 avec la création de la société coopérative d'habitants et de la société d'attribution et d'autopromotion. En vertu de l’article L. 200-9 du CCH, chaque société doit justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Le décret du 24 octobre 2016 définit la nature et les modalités de cette garantie.

Cette garantie prend la forme d’une ouverture de crédit par laquelle le garant s'oblige à avancer à la société, durant les travaux de construction de l'immeuble, les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Elle couvre la défaillance :

- de l’entreprise de construction. A cette fin, elle finance les coûts supplémentaires occasionnés lorsqu’il est nécessaire de recourir à une nouvelle entreprise. En revanche, elle ne concerne pas le promoteur ou le vendeur de l'immeuble à construire qui ont leur propre garantie ;

- de l’associé en honorant, à sa place, les appels de fonds de la société destinés au règlement des travaux, dans l'attente de la cession de ses parts.

Cette ouverture de crédit est accordée par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance ou une société de caution mutuelle. Son montant et sa durée de 6 mois minimum sont fixés en fonction des risques encourus. Pour permettre leur évaluation, la société d’habitat participatif doit remettre au garant une liste minimale de pièces qui doit être fixée par un arrêté à paraître. Le dispositif de garantie sera alors pleinement opérationnel.