31.05.2018
Droit public
La circulaire détaillant les orientations de la campagne budgétaire de cette année pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap a été publiée le 23 mai. Au menu du volet handicap : la transformation de l'offre, la poursuite du plan handicap, l'annonce de la stratégie autisme, etc.
L'instruction relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux est parue le 23 mai dernier. La feuille de route 2018 est ainsi détaillée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans un volumineux document de 96 pages qui servira de fil directeur aux agences régionales de santé (ARS) dans l'attribution des ressources aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées (PH) et des personnes âgées (PA) dans les limites de l’objectif global de dépenses (OGD) pour 2018. Le contexte budgétaire reste toujours très contraint et, pour 2018, l'objectif global des dépenses est fixé à 21,948 milliards d'euros. L'administration rappelle les modalités de détermination des dotations régionales limitatives des ARS et celles de détermination des crédits de places nouvelles.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
En ce qui concerne le volet Handicap, l'année 2018 sera caractérisée par la poursuite du plan pluriannuel handicap, du schéma handicaps rares, l'annonce de la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 qui doit prendre le relais du 3ème plan autisme, ainsi que par la mise en œuvre du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique dont l'enveloppe a été doublée, la démarche une "réponse accompagnée pour tous" et l'amplification de la transformation de l'offre médico-sociale engagée en 2017.
L'instruction appelle en outre les directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) à mobiliser les acteurs des champs personnes âgées et handicap au recours à des jeunes en service civique et à poursuivre l'accueil de ces volontaires. L'objectif 2018 est d'atteindre 25 000 missions proposées aux jeunes.
Dans la continuité des années passées, le plan de transformation massif de l'offre sociale, médico-sociale et sanitaire d'accompagnement des personnes handicapées s'engage avec l'objectif d'organiser "une bascule rapide et d'ampleur au profit d'un accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire". Pour rappel, les objectifs stratégiques sont les suivants :
Cette stratégie doit désormais se décliner dans les projets régionaux de santé (PRS) en cours de finalisation et doit continuer d'être mise en œuvre concrètement, précise à cet égard l'instruction. La liste des indicateurs de suivi établis par les ARS est rappelée en annexe 16.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
