Heures supplémentaires non effectuées : lorsqu'elles sont contractualisées, elles donnent lieu à rappel de salaire

20.03.2018

Gestion du personnel

Lorsque les heures supplémentaires font l'objet d'un engagement contractuel de l'employeur, elles donnent lieu à rappel de salaire et de congés payés en cas de non-exécution, alors même que la prestation n'a pas eu lieu.

En principe, les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Il en dispose librement en fonction des nécessités de l’entreprise et peut donc aussi bien les imposer au salarié, qu’en diminuer ou en supprimer le recours, sous réserve d’abus de droit.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

Tel n’est toutefois pas le cas si l’employeur s’est engagé contractuellement sur ce point. Dans ce cas, la suppression de cet élément constitue une modification du contrat de travail, nécessitant au préalable l’accord exprès du salarié pour application.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’employeur s’était engagé contractuellement à assurer l’exécution d’un certain nombre d’heures supplémentaires. Après y avoir eu recours de manière constante, et versé le salaire correspondant, il y a soudainement renoncé, sans obtenir l’accord de la salariée. Celle-ci demande alors en justice le rappel de salaires et de congés payés, au titre des heures supplémentaires non effectuées, qu’elle considère comme un élément de sa rémunération.

Si la cour d’appel a bien relevé la contractualisation de l’élément et un manquement de l’employeur, elle n’accorde pas pour autant le versement de rappel de salaires et de congés payés demandé par la salariée. Pour les juges du fond, « le salaire vient rémunérer une prestation de travail, alors qu’en l’espèce, cette prestation n’a pas eu lieu ». La perte de revenu générée par la suppression soudaine des heures supplémentaires ne pouvait donner lieu, selon eux, qu’à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi.

La Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement. Puisqu’en l’espèce, les heures supplémentaires constituaient un élément de la rémunération prévu au contrat de travail, leur non-exécution devait faire l'objet d'un rappel de salaire et de congés payés.

S’il peut être tentant pour certains employeurs de garantir contractuellement au salarié un nombre minimum d’heures supplémentaires au contrat, il faut garder à l’esprit que toute modification nécessitera alors l’accord du salarié. La vigilance est donc de mise quant aux éléments à faire figurer dans le contrat de travail, si l’on veut garder toute latitude de recours aux heures supplémentaires.

Natacha Dinant, Dictionnaire permanent Social
Vous aimerez aussi