Indivisibilité des mesures d'assignation à résidence

01.09.2017

Droit public

Pour la cour administrative d'appel de Lyon, le caractère disproportionné des contraintes imposées à un étranger assigné à résidence entraîne l'annulation de l'ensemble de la mesure.

Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral portant assignation à résidence au seul motif que le préfet a commis une erreur d’appréciation quant à la fixation de certaines de ses modalités d’exécution.
 
En effet, au sens de la cour, les contraintes imposées par l’administration (s’agissant notamment du lieu et de la périodicité des présentations à un service de police nationale ou de gendarmerie nationale), sont des éléments qui ne sont pas détachables de la décision même d’assignation à résidence, compte tenu de la finalité de celle-ci. Elles lui sont donc consubstantielles. Autrement dit, si le préfet commet une erreur d’appréciation dans les obligations imposées à l’étranger, c’est la décision d’assignation à résidence qui doit être annulée.
Remarque : cette analyse contredit celle retenue par la cour administrative de Douai qui, dans un arrêt du 28 février 2017 (CAA Douai, 2e ch., 28 févr. 2017, n° 16DA01235), a jugé que les modalités d’exécution d’une décision d’assignation à résidence avaient le caractère d’une décision distincte.
En l’espèce, si la cour annule la décision pour erreur d’appréciation (ce qui révèle un contrôle normal), elle se livre en réalité à un véritable contrôle de proportionnalité en appréciant la pertinence du choix de la brigade territoriale désignée au regard des difficultés concrètes susceptibles d’être rencontrées par l’intéressé pour déférer à son obligation de présentation, compte tenu de l’éloignement et du fait que l’intéressé ne possède pas de permis de conduire, et sans que le préfet puisse opposer, pour justifier ce choix, « l’organisation interne de la gendarmerie ».

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Christophe Pouly, avocat
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