Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)

Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)

23.09.2016

Gestion d'entreprise

Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.

► Pour retrouver nos infographies sur la réforme du droit des contrats et des obligations consulter notre dossier.

Sophie Bridier

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