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Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)

Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)


23/09/16 | Commercial

Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.

► Pour retrouver nos infographies sur la réforme du droit des contrats et des obligations consulter notre dossier.

La spécialisation des tribunaux de commerce

Connaissez-vous les futurs tribunaux de commerce spécialisés dans les procédures importantes ? Les tribunaux de commerce spécialisés seront compétents pour connaître des procédures collectives concernant les grandes entreprises et les grands groupes. La loi Macron détermine les entreprises visées et les procédures collectives et préventives concernées. Pour en savoir plus, consultez ici la fiche...

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