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Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)

Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)


23/09/16 | Commercial

Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.

► Pour retrouver nos infographies sur la réforme du droit des contrats et des obligations consulter notre dossier.

Réforme de la responsabilité civile : suivi du projet

La réforme de la responsabilité civile aborde des questions majeures qui se sont développées hors du code civil telle celle des causes d'exonération ou d'exclusion de responsabilité par exemple.Elle vise donc à intégrer les constructions jurisprudentielles (dommage corporel...) mais aussi législatives (Loi Badinter, loi Kouchner...) dans leur foyer naturel, le code civil, avec un but clairement...

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