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Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)

Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)


23/09/16 | Commercial

Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.

► Pour retrouver nos infographies sur la réforme du droit des contrats et des obligations consulter notre dossier.

Réforme code civil : le nouveau droit des obligations est entré en vigueur

Le 1er octobre, le nouveau droit des contrats est entré en vigueur. Les contrats négociés, renouvelés ou reconduits depuis cette date doivent dorénavant se conformer à ces nouvelles règles. Quelles sont-elles et comment les appliquer ? Depuis le 1er octobre 2016, tous les juristes doivent appliquer des notions nouvelles (déséquilibre significatif, abus de dépendance, imprévision, etc.), des...

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