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Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)

Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)


23/09/16 | Commercial

Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.

► Pour retrouver nos infographies sur la réforme du droit des contrats et des obligations consulter notre dossier.

La clause d’indexation dans la révision du loyer commercial

Les conditions de son application
Outre la révision triennale, l’évolution du loyer commercial en cours de bail peut résulter de l’insertion d’une clause d’indexation. Celle-ci obéit à des règles spécifiques et est très souvent source de contentieux. Cette fiche fait le point sur les pratiques des tribunaux en la matière. Aucune disposition du code de commerce n'interdit d'indexer le loyer commercial, c'est-à-dire de lier son...

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