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Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)

Inexécution du contrat : les moyens de faire face après la réforme (5/6)


23/09/16 | Commercial

Comment mettre un terme au contrat lorsque son partenaire commercial ne joue pas le jeu ? Le nouveau code civil reprend et diversifié la méthode à compter du 1ᵉʳ octobre prochain.

► Pour retrouver nos infographies sur la réforme du droit des contrats et des obligations consulter notre dossier.

L’impact de la réforme du droit des contrats en droit commercial

La réforme du droit des contrats crée ou consacre des mesures qui se veulent sécurisantes pour les relations d’affaires ou protectrices de la partie la plus faible. L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit au sein du code civil des notions que la pratique jurisprudentielle avait déjà bien établies dans les contrats d’affaires, comme les clauses abusives, la caducité et l’interdépendance des...

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