[Infographie] Quand devrez-vous passer en CSE ?

L'ordonnance réformant les instances représentatives du personnel (IRP) reprend le principe général utilisé lors de l'introduction de la délégation unique du personnel (DUP) : le passage à l'instance unique qui fusionne CE, DP et CHSCT, le comité social et économique, s'effectue à l'occasion du renouvellement électoral d'une des instances (DP, CE, CHSCT, IC-CHSCT, DUP).

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Vous trouverez ci-dessous une infographie vous présentant les 4 cas qui entraînent une solution différente quant à la date du passage au comité social et économique. Rappelons que le CSE sera mis en place au niveau de l'entreprise, et que des comités sociaux et économiques et un comité social et économique central seront constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Au final, toutes les entreprises devront avoir mis en place la nouvelle instance au 1er janvier 2020. Comme vous le verrez, les différentes modalités proposées offrent une certaine souplesse aux employeurs pour qu'ils décident de passer à la nouvelle instance bien avant cette date.

L’enquête du CSE en cas de RPS

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Ces cas restent assez généraux. L'ordonnance n°2 prévoit donc les situations dans lesquelles la durée des mandats existants diffère, que ce soit entre les instances (CE, DP, CHSCT ou DUP) ou entre les établissements. Pour faciliter la mise en place du CSE, explique le texte, "la durée du mandat des DP, des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée mise en place par accord et du CHSCT peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central".

Certes, l'employeur peut choisir de chercher un accord sur le choix de la date du passage de la nouvelle instance, afin que cette transition soit préparée dans un certain consensus, d'autant qu'elle précédera la négociation du protocole préélectoral pour la mise en place du CSE. Mais l'employeur peut aussi décider seul de cette date.

Par ailleurs, l'ordonnance aborde la question du passage à la nouvelle instance d'une entreprise qui voit sa situation juridique modifiée au sens de l'article L. 1224-1, à l'occasion d'une succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l'entreprise. Si cette entreprise devient un établissement distinct alors qu'elle n'a pas encore mis en place le nouveau CSE, et en l'absence d'un accord collectif contraire, elle doit procéder à des élections pour installer ce CSE, "sauf si le renouvellement du comité social et économique central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification de la situation juridique". Il en va de même lorsque la modification intervenue porte sur plusieurs établissements qui gardent leur caractère distinct.

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