Inscription possible sur la liste des experts judiciaires d'un avocat

17.09.2018

Gestion d'entreprise

L'exercice de la profession d'avocat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires.

Parmi les conditions requises pour être inscrit sur la liste des experts, il faut que l’expert  n’exerce aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise (D. n° 2004-1463, 23 déc. 2004, art. 2-6). C’est cette condition dont il est question en l’occurrence.

Un avocat sollicite son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d’appel dans la rubrique traduction en langue roumaine. L’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel refuse son inscription  au motif que le candidat ne présente pas de garanties d’indépendance permettant l’exercice de missions judiciaires d’expertise en ce qu’il exerce son activité, en totalité ou en partie, en qualité d’avocat.

La Cour de cassation annule la décision de l’assemblée générale des magistrats. L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires, la condition d’indépendance doit être prise en compte au regard de la situation de chaque candidat. Lorsque cette condition est vérifiée, il appartient à l’assemblée générale d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévus à l’article 2  du décret du 23 décembre 2014. Par exemple, le candidat ne doit pas être l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Il ne doit ne pas avoir fait l'objet de sanctions du Livre VI du code de commerce et il doit répondre à certaines conditions d'exercice (en temps et en qualification). Or en se déterminant comme elle l’a fait, l’assemblée générale a violé ledit article 2.

La Cour de cassation s'est déjà prononcée sur cette condition d'indépendance. Elle a jugé que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel (Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.154, n° 1309 P + B).

 

Olfa René-Bazin, Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises

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