retour

Légère baisse du taux de l'intérêt légal au premier semestre 2017

Légère baisse du taux de l'intérêt légal au premier semestre 2017


30/12/16 | Professions - Responsabilités
30/12/16 | Professions - Responsabilités

Depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 20 août 2014 et par son décret d'application du 2 octobre 2014, il appartient à la Banque de France de procéder au calcul des taux de l'intérêt légal et d'en communiquer les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard 15 jours avant l'échéance de publication. Ces taux, publiés au JO par arrêté du ministre chargé de l'économie, servent de référence pour le semestre suivant. Pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, cet arrêté fixe ces taux à :

- 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 4,35 % au précédent semestre);

- 0,90 % pour les autres cas (contre 0,93 % au semestre précédent).

Zoom sur


Print offer

Zoom on a product

Ordonnances Macron

Print offer

Ordonnances Macron

50
ttc
La réforme du code du travail : ce qui change
Print offer

Zoom on a product

Guide du manager

Print offer

Guide du manager

57
ttc
Le droit du travail pour répondre à vos équipes au quotidien