L'élaboration de bonnes pratiques par les opérateurs de plateforme en ligne dépendra du nombre de connexions

C'est à partir de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, que les opérateurs de plateformes en ligne devront, à compter du 1er janvier 2019, élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de loyauté, de clarté et de transparence dans les information transmises aux consommateurs.

Gestion d'entreprise

Découvrir tous les contenus liés

Un opérateur de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépassera ce seuil disposera d'un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette obligation (C. consom., article L. 111-7-1 et  D. 111-15).

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Concernant la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service (C. consom., art. L. 111-7, 2°), le nombre de connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation.