L'épilation au laser est un acte médical
13.10.2016
Gestion d'entreprise
L'utilisation de la lumière intense pulsée et de la lumière laser est soumise à la présence effective d'un médecin.
Dans les suites d’une séance d’épilation au laser réalisée par une employée d’un cabinet de soins esthétiques, une cliente présente des brûlures cutanées et des muqueuses justifiant une incapacité de travail de 4 jours. A la suite de la plainte de la cliente, le cabinet, son gérant, ainsi que le médecin qui en est le responsable médical, sont poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la médecine et, pour le dernier, de complicité de blessures involontaires.
Les juges relèvent tout d’abord que les actes d’épilation au laser n’ont pas été accomplis par un médecin, mais par des esthéticiennes ou secrétaires médicales, ayant suivi une formation de quelques heures au maximum sans qu’aucune surveillance médicale sérieuse ne soit exercée. En effet, il ressort de l’instruction que le médecin supervisait simplement, et à la demande, les opérations, et n’était physiquement présent dans les locaux qu’une partie de la journée. En l’espèce, il n’est intervenu à aucun moment pendant les séances d’épilation au laser suivies par la victime. Les prévenus sont donc tous déclarés coupables des faits reprochés.
Remarque : en l’espèce, la structure affichait une activité d’exploitation de matériel médical et paramédical d’esthétique, notamment liée à l’utilisation de la lumière intense pulsée et la lumière laser. La solution n’est pas surprenante en droit, mais concerne une activité devenue courante : l’arrêt, destiné à être publié, constitue de ce fait une alerte forte vis-à-vis des professionnels de l’esthétique qui persistent à ignorer la loi.
