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La gestion des comptes séparés par le syndic se fait en compte de tiers

La gestion des comptes séparés par le syndic se fait en compte de tiers


11/04/17 | Copropriété
11/04/17 | Copropriété

L'autorité des normes comptables précise que les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic au titre du mandat le liant au syndicat des copropriétaires ne doivent pas être comptabilisées par le compte "512 Banques".

Afin de tenir compte de l'évolution des règles de tenue des comptes bancaires et des sous-comptes des syndicats de copropriétaires opérée par la loi ALUR, l'autorité des normes comptables (ANC) publie une recommandation rendant caduques, sur ce point, les dispositions du plan comptables des administrateurs de biens (avis de conformité n° 21) pour les syndics.
Après avoir rappelé que les fonds déposés appartiennent au syndicat des copropriétaires et non au syndic qui en assure seulement la gestion en application du mandat qui lui a été confié, l'ANC indique que les écritures relatives à ces comptes doivent être passées par l'intermédiaire des compte de tiers "débiteurs et créditeurs divers" (comptes 4671 et 4672).  Elles ne peuvent être inscrites dans le compte "512 Banque".
Ces dispositions concernent tant le compte principal de la copropriété que celui dédié au fonds de travaux.

Immatriculation des copropriétés

La loi ALUR a rendu obligatoire l'immatriculation des copropriétés. Les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots ont dû être immatriculés depuis le 31 décembre 2016 par le biais du site officiel dédié au registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr). L'immatriculation des syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation n'a pu commercer que récemment en raison...

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