La lettre de licenciement ne peut pas être signée par l'expert-comptable
05.05.2017
Gestion du personnel
La jurisprudence estime depuis longtemps que lorsque l'employeur donne mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement, ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Elle réaffirme aujourd'hui ce principe, dans une affaire où la lettre de licenciement avait été signée par l'expert-comptable de l'entreprise. Elle estime que "la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme". Ainsi, "la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise".
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