Puzzle de dispositions visant pour la plupart à mieux contrôler le parcours des étrangers en France, le texte aborde l’ensemble des thématiques du droit des étrangers, qu’il s’agisse de l’entrée, du séjour, de l’éloignement mais également de la protection internationale et de la nationalité. Il ajoute neuf nouveaux articles au Ceseda et, hors aménagements rédactionnels, en impacte directement pas moins de quatre-vingts autres. Des évolutions auxquels s’ajoutent de nombreuses modifications de dispositions du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de sécurité intérieur, du code de l’action sociale et des familles, du code du travail ou du code des relations entre le public et l’administration.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, prévue par l’article 71 de la loi, est particulièrement complexe et doit, sauf dispositions particulières, se dérouler en trois temps :
- au lendemain de la publication de la loi, soit le 12 septembre 2018 ;
- à compter de la publication d’un décret et au plus tard le 1er janvier 2019 ;
- à compter de la publication d’un décret et au plus tard le 1er mars 2019.
Remarque : certaines dispositions ne font pas l’objet de mention particulière dans l’article 71. Elles entrent donc en principe en vigueur au lendemain de la publication de la loi. Elles sont ici signalées par un astérisque (*).
L’ensemble de ces dispositions fera l’objet d’un commentaire détaillé à l’occasion du bulletin spécial du Dictionnaire Permanent Droit des Étrangers à paraître dans le courant du mois d’octobre. Sont toutefois présentées rapidement ci-dessous, les dispositions d’application immédiate.
Dispositions pénales applicables immédiatement
Est abrogé, dès la publication de la loi, l'infraction d'entrée irrégulière sur le territoire français. Sont par ailleurs applicables dès le 12 septembre 2018, les dispositions relatives aux incriminations, telles que :
- l’extension du champ d’application de l’infraction d’usage de faux, qui vise désormais le titre ou document provisoire de séjour appartenant à autrui (C. pén. Art. 441-8), et de l’infraction de méconnaissance d’une mesure d’éloignement (C. étrangers, art. L. 624-1-1) ;
- l’aggravation de la peine lorsque la commission de l’infraction d’établissement ou d’usage frauduleux d’attestations ou certificats a pour but l’obtention d’un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre une mesure d’éloignement (C. pén. art. 441-7)* ;
- l'extension du délai de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement au refus d'exécuter une décision de transfert « Dublin » ou de revenir sur le territoire après avoir été transféré (C. étrangers, art. L. 624-3) ;
- l’extension de l’immunité pénale pour les personnes mises en cause dans des faits d’aide au séjour irrégulier lorsqu’elles agissent dans un but humanitaire (C. étrangers, art. L. 622-4) * ;
- l’extension du spectre de l’interdiction du territoire français à de nombreuses infractions prévues par le code pénal (C. pén., art. 222-48, 223-21, 224-11, 311-15, 312-14, 322-16) ou par le Ceseda (C. étrangers, art. L. 611-3).
Remarque : l’article L. 611-3 du Ceseda vise le refus de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales et de prise de photographie en cas de contrôle révélant l’irrégularité du séjour, de mesure d’éloignement ou de franchissement irrégulier d’une frontière extérieure.
Dispositions concernant la lutte contre l’immigration irrégulière
Entrent également en vigueur le 12 septembre 2018, les dispositions relatives :
- à la prise en compte de la vulnérabilité des personnes maintenues en zone d'attente (C. étrangers, art. L. 213-2) ;
- aux refus d’entrée aux frontières intérieures (C. étrangers, art. L. 213-2) ;
- aux placements en rétention des mineurs accompagnant des adultes (C. étrangers, art. L. 551-1) * ;
- à la suspension du droit à la libre communication au cours des transfert durant la période de rétention administrative (C. étrangers, art. L. 551-2).
Dispositions relatives au droit d’asile
Enfin, sont immédiatement applicables les dispositions concernant :
- la transmission directe à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du certificat médical établi par un médecin et concernant les mineurs invoquant un risque de mutilations sexuelles (C. étrangers, art. L. 723-5) * ;
- la « dimension extérieure de l’asile » autorisant expressément les autorités en charge de l’asile à organiser, « le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l’Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale » (C. étrangers, art. L. 714-1) * ;
- le recrutement de membres du Conseil d’État ou de conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel « à la retraite et disposant de compétences particulières en matière de droit d’asile » (C. étrangers, art. L. 732-1) * ;
- intégration des CAES dans les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile (C. étrangers, art. L. 744-2) ;
- la mise en œuvre du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil (C. étrangers, art L. 744-8) * ;
- l’action en paiement forcée de l’allocation pour demandeur d’asile (C. étrangers, art. L.744-8).
Dispositions relative au séjour
Dès la publication de la loi, les mineurs non-accompagnés confiés l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans bénéficieront de plein droit d'une autorisation de travail s'ils présentent un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
