Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
13.03.2017
Immobilier
Suppression de contraintes calendaires, possibilité d'élaborer des PLUi infracommunautaires pour les EPCI de très grande taille, délai de 5 ans pour l'élaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité du territoire en cas de fusion de communes... autant de mesures d'assouplissement dans un contexte de "grand chambardement" de la carte intercommunale.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 tend à faciliter la prise de compétence PLUi à l'heure où la carte de l'intercommunalité subit une importante refonte (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 97, 117, 130 et 131 : JO, 28 janv.). Avec la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRe du 7 août 2015, de nombreuses communautés ont fusionné au 1er janvier 2017, d'autres le feront ultérieurement. Ces mouvements impactent directement la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme. Parallèlement, la loi ALUR a organisé la caducité des POS et le transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité, le 27 mars 2017, sauf opposition d'une minorité de communes (25 % des conseils municipaux représentants au moins 20 % de la population) : voir notre Bulletin spécial 483-1 "Le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération" , p. 1). Le télescopage de ces mesures n'est pas sans soulever des difficultés et les obstacles sur le terrain sont fréquents (refus communal de perdre la compétence PLU, complexité d'élaboration d'un PLUi, modification de périmètres d'EPCI compétents, etc.). Afin d'y faire face, le gouvernement a décidé d'introduire directement dans la loi des mesures d'assouplissement initialement programmées dans le cadre de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale, et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence peut, pendant une période de 5 ans à compter de sa date de création, prescrire la révision d'un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre (C. urb., art. L. 153-3, mod. par L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 117, V, 2). Autrement dit, c'est l'intercommunalité qui est responsable des documents d'urbanisme communaux mais le lancement de l'élaboration d'un PLU intercommunal peut être retardé de 5 ans. Cette disposition a vocation à s'appliquer à toutes procédures de fusions "mixtes", qu'elles aient abouti au 1er janvier 2017 ou qu'elles deviennent effectives ultérieurement (Rép. min. n° 22302 : JO Sénat Q, 16 févr. 2017, p. 645).
Une autre disposition permet à certains EPCI issus d'une fusion du fait de la mise en oeuvre des SDCI de déroger au principe de l'élaboration d'un seul PLU intercommunal couvrant l'ensemble de leur territoire. Ils peuvent élaborer plusieurs PLUi infracommunautaires (par exemple sur le territoire des anciennes communautés). L'ensemble doit néanmoins couvrir l'intégralité du territoire. Sont ainsi concernés les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins 100 communes. Cette possibilité est ouverte à tous les EPCI remplissant les critères, même après le 1er janvier 2017. En revanche, elle n'est pas applicable dans les métropoles (C. urb., art. L. 154-1 et s.). Le bénéfice de cette mesure nécessite une décision de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre précisant notamment le périmètre de chaque PLU infracommunautaire et le calendrier des différentes procédures. La dérogation est accordée par le préfet. Les PLU applicables demeurent en vigueur en attendant la mise en oeuvre des PLU infracommunautaires.
Ces modifications de périmètre n'ont pas d'incidence immédiate lorsque le PLU tient lieu de PLH ou de PDU. En effet, l'EPCI nouvellement compétent en matière de PLU est considéré comme doté d'un PLH exécutoire pendant une durée maximale de 3 ans, délai imparti pour se doter d'un PLU exécutoire tenant lieu de PLH ou d'un PLH exécutoire couvrant l'ensemble de son périmètre. De même, le PLU tenant lieu de PDU continue de produire ses effets sur son périmètre antérieur pendant une durée maximale de 3 ans (C. urb., art. L. 153-6, II et III).
Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.