La loi antiterroriste permet les enquêtes administratives lorsque l'employeur a des craintes sur un poste sensible

06.11.2017

HSE

Jusqu'alors, pour certains postes dits "sensibles", l'employeur pouvait demander une enquête administrative sur un individu, avant son recrutement ou son affectation, pour vérifier que son "comportement […] n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées".

Désormais, avec la loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", publiée mardi 31 octobre 2017 au Journal officiel, ces enquêtes administratives seront aussi possibles pour des personnes déjà en poste. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est complété : "Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits".

 

Quels sont les postes dits "sensibles" ?

Les postes concernés par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure sont :

  • les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat,
  • les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense,
  • les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses,
  • l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce,
  • l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux.

 

Lorsque l'enquête conclut à une incompatibilité entre le comportement de la personne et le poste qu'il occupe, la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation dont il bénéficie est retirée ou abrogée. En cas d'urgence, cette même décision peut être suspendue immédiatement, "pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure".

 

Pour les fonctionnaires, le processus est similaire : il sera affecté à d'autres fonctions ou muté, voire radié si son comportement "est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique".

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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