La prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
21.09.2017
Gestion d'entreprise
La prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
La Cour de cassation réaffirme ici que la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
En l'espèce, les juges du fond avaient considéré que le délai de prescription applicable à la demande qui tendait à la reconnaissance du statut des baux commerciaux avait couru, non dès la conclusion du contrat, mais seulement à partir de la date à laquelle les bailleurs avaient dénié l’application du statut des baux commerciaux. En cela la Haute juridiction avait cassé l'arrêt de cour d'appel.
