18.10.2016
Droit public
Pris vraisemblablement de cours et dans un contexte tendu avec les fédérations professionnelles, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont décidé d’adresser une instruction, datée du 10 octobre, aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) pour forcer la mise en œuvre des réformes budgétaires imposées au secteur médico-social par la loi Vieillissement (pour les Ehpad) et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (s'agissant de la prise en charge des personnes handicapées).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Ces réformes, consistant à généraliser, à compter de 2017, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et le recours à un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), ne sont actuellement pas applicables puisqu’elles nécessitent des décrets et arrêtés d’application toujours en attente de publication. Un retard d’autant plus redoutable que les gestionnaires d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de transmettre leurs propositions budgétaires pour l’année à venir au plus tard le 31 octobre.
La carence du pouvoir réglementaire a créé un hiatus juridique auquel tente de répondre l’instruction du 10 octobre. L’administration centrale est claire sur son ambition : elle veut "anticiper la parution de ces textes et (…) préciser les obligations et le calendrier budgétaire qui découlent de ces projets de texte".
Juridiquement, une telle démarche s'avère illégale car contraire à la hiérarchie des normes. La mise en œuvre de l’EPRD doit être encadrée par décret et le modèle fixé par arrêté, ultérieurement commentés par voie de circulaire ou instruction au besoin.
On ne saurait que recommander aux gestionnaires de se conformer strictement au droit dit positif, c’est à dire aux règles telles que prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF) pour l’élaboration de leur budget prévisionnel 2017.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
