La restitution du dépôt de garantie après ALUR pour un bail conclu avant

22.11.2016

Immobilier

La loi ALUR permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie pour défaut de restitution dans les délais. Une assignation en ce sens est recevable quand bien même le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Le locataire titulaire d'un bail d'habitation conclu avant le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR, peut demander une majoration de la somme devant lui être remboursée au titre de son dépôt de garantie telle que le lui permet l'article 22 de la loi de 1989 dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014.

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La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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La Cour de cassation confirme sa lecture de l'entrée en vigueur de la loi ALUR : la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Elle l'avait déjà affirmé dans son avis du 16 février 2015 (Cass. avis, 16 févr. 2015, n° 15002P) à propos de l'allongement du délai de paiement que peut accorder le juge en application de l'article 24 de la loi de 1989 dans sa nouvelle rédaction.

Au-delà des énumérations des dispositions applicables aux baux en cours de l'article 14 de la loi ALUR et de l'article 82, II de la loi Macron du 6 août 2015, d'autres situations peuvent donc relever des nouveaux textes.

L'article 22 prévoit désormais qu'à défaut de restitution dans le délai prévu (en principe 2 mois à compter de la remise des clés ou un mois si l'état des lieux d'entrée est conforme à celui de sortie, ou encore un mois après l'approbation définitive des comptes dans les immeubles collectifs), le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Nul doute que la décision de la Cour de cassation recevra un fort écho en pratique.

 

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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