L'application de la loi « Dublin » neutralisée faute de décret d'application ?

Huit jours après l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, « permettant une bonne application du régime d’asile européen », la cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que la rétention des demandeurs d’asile placés en procédure « Dublin » ne peut pas être mise en œuvre tant qu’un décret précisant « les modalités de prise en compte de la vulnérabilité » des intéressés n’a pas été publié.

 

Pour arriver à cette solution, la cour procède à une analyse combinée de deux dispositions :

 

- le nouvel article L. 551-1, II du Ceseda, qui dispose que « dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561-2, l’étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » (L. n° 2018-187, 20 mars 2018, art. 1^er, 2° : JO, 21 mars).

 

- les dispositions de l’article L. 553-6 du même code, qui disposent qu’un « décret en Conseil d’État » doit définir « les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d’actions d’accueil, d’information et de soutien, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ », et, depuis la loi du 20 mars 2018 (art. 1^er, 7°), préciser « les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d’asile ou des étrangers faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 [...] ou d’une décision de transfert notifiée conformément à l’article L. 742-3 ».

 

La cour en déduit qu’à défaut de publication du décret auquel est subordonné ce nouveau dispositif, qui impose à l’autorité administrative de procéder à une évaluation individuelle en prenant en compte la vulnérabilité du demandeur, le préfet ne peut pas « valablement décider du placement en rétention ».