Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
L'avant-projet de loi sur le logement fera l'objet d'une conférence de consensus
13.12.2017
Immobilier
Une concertation va être mise en place pour l'élaboration du futur projet de loi sur le logement qui sera présenté en conseil des ministres en mars 2018. Entre fin décembre et fin janvier, cinq réunions thématiques auront lieu au Sénat.
Le futur projet de loi pour le logement est encore en travaux. Le ministre de la cohésion des territoires et le président du Sénat ont lancé le 12 décembre la conférence de consensus sur le logement qui a pour objet d'engager une discussion afin d'enrichir le futur projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres en mars 2018 et les débats parlementaires qui s'ensuivront.
Afin de recueillir les contributions, le Sénat a ouvert une plateforme internet dédiée sur laquelle il sera prochainement possible de consulter l'avant-projet de loi. Des conférences thématiques auront lieu au palais du Luxembourg entre fin décembre et fin janvier 2018. Elles seront réservées aux personnes invitées et préalablement inscrites et y seront abordés les points suivants :
- le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement (20 décembre 2017) ;
- l'accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d'urbanisme (10 janvier 2018) ;
- les enjeux et évolutions du secteur social (11 janvier 2018) ;
- les enjeux du secteur privé (18 janvier 2018) ;
-
la revitalisation des centres villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires (25 janvier 2018).
Dans le cadre des enjeux du secteur privé, il devrait être question du bail mobilité (sans dépôt de garantie et non renouvelable) (v. notre article sur la présentation de la stratégie logement), de l'amélioration des relations bailleurs/locataires avec notamment la question de l'encadrement des loyers (dont on sait qu'il est dernièrement revenu sous les feux de l'actualité) et de développement des observatoires des loyers qui seraient détachés de la question de l'encadrement. Le contrôle et les sanctions en matière de location touristique seraient renforcé.
Les mesures relatives à l'amélioration de la gouvernance des copropriétés dont il était initialement question dans le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, dit projet Darmanin, rebaptisé depuis " projet de loi pour un État au service d'une société de confiance " ont intégré l'avant-projet pour le logement. Les appels à consultation sur le sujet ont donc été entendus (v. notre article "Copropriété : bientôt une simplification de la loi de 1965 ?"). Il s'agit toujours d'une habilitation du gouvernement à faire adopter le dispositif par voie d'ordonnance.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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