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Le basculement du Cice fera des gagnants et des perdants

Le basculement du Cice fera des gagnants et des perdants


12/09/17 | Fiscalité

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) redescendra à 6 % pour les salaires versés en 2018, a précisé hier le Premier ministre. Puis il sera remplacé, en 2019, par un allègement supplémentaire de cotisations patronales sur les salaires compris entre 6 et 10,1 points.

C'est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : remplacer le Cice par une baisse de cotisations sociales. Hier, Matignon a dévoilé les grandes lignes du futur dispositif dont la bascule devrait se faire en deux temps. Temps 1 : le taux du Cice redescendra à 6 % sur les salaires versés en 2018, ce qui correspond au taux pratiqué sur les salaires de 2016 — le Cice est passé à 7 % sur les salaires de 2017. Temps 2 : le Cice disparaîtra définitivement, à compter des salaires versés en 2019. La place sera alors entièrement libre pour son successeur. En 2019, un allègement (supplémentaire) de cotisations sociales patronales apparaîtra. Selon le dossier de presse d'Edouard Philippe, il sera bâti ainsi :

► un allègement de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic ;

► complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic, soit un total de 10,1 points. Cette baisse supplémentaire de 4,1 points au niveau du Smic sera dégressive jusqu'à 1,6 Smic.

 

Exemple d’une très petite entreprise à l'impôt sur les sociétés

Effets de la disparition du Cice sur le résultat net (1) Effets en euros
Gain lié aux allègements renforcés (2) + 5 315
Impôt sur les sociétés supplémentaire (effet baisse de cotisations sociales) (3)  - 797
Suppression du Cice (4) - 4 105
Gain net (2) + (3) + (4) + 413

(1) Exemple d'une entreprise avec 3 employés (2 au Smic, 1 à 1,3 Smic) dont le bénéfice est imposé au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (15 %)

Source : dossier de presse du Premier ministre / actuel-expert-comptable

Plusieurs effets sur les entreprises

Les entreprises devraient donc bénéficier en 2019 (exceptionnellement mais pas les années suivantes) d'un double effet sur leur trésorerie : 1) le Cice, calculé sur 6 % des salaires éligibles versés en 2018 et 2) la nouvelle baisse de cotisations sociales. Toutefois, leur résultat net (2019 et au-delà) ne devrait pas être boosté par l'effet de la bascule à l'exception peut-être d'une catégorie d'entreprise, celles qui ont des employés rémunérés à un salaire compris entre le Smic et 1,6 Smic (cf tableau ci-dessus). Pour ces entreprises, le futur dispositif sera forcément plus intéressant que le Cice à 6 % et peut-être aussi que le Cice à 7 % lorsque l'on ne tient pas compte de son effet sur l'IS, ou l'IR selon le cas, c'est à dire l'imposition équivalente à la nouvelle baisse de cotisations patronales suite à la disparition du crédit d'impôt. Mais lorsque l'on intègre cet effet fiscal, cela peut donner lieu à des conséquences différentes (effet négatif, neutre ou positif, selon le cas) selon la situation fiscale de l'entreprise (IS au taux normal ou à 15 %, imposition à l'IR, etc.) et la graduation de la dégressivité de la nouvelle baisse de cotisations patronales. En revanche, les autres entreprises seront dans la même situation qu'avec le Cice à 6 % et y perdront par rapport au Cice à 7 % lorsque l'on ne tient pas compte de l'effet du nouveau dispositif sur l'IS, ou l'IR, c'est à dire l'imposition équivalente à la nouvelle baisse de cotisations patronales. Mais lorsque l'on intègre cet effet fiscal, elles y perdront dans les deux cas car le gain net d'impôt sera inférieur à 6 %. Ce qui revient à dire que le changement de dispositif avantagera les entreprises qui rémunèrent des bas salaires par rapport aux autres. Se pose aussi une question de soutenabilité des finances publiques. Le gouvernement estime le gain sur la trésorerie des entreprises en 2019 à 21 milliards d'euros. A-t-il les moyens de fournir un tel effort ?

Loi finances 2017 : les principales mesures à connaître

La loi finances 2017 institue, en matière d'imposition sur le revenu, le prélèvement à la source. Elle prévoit également la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Découvrez également la nouvelle taxe sur les véhicules de société. Avocat, expert-comptable, juriste ou dirigeant d'entreprise : que retenir de la loi finances 2017 ?LF 2017 et LFR 2016 mettent en place le prélèvement à la source,...

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