Le Conseil d'Etat refuse de suspendre les ordonnances créant le CSE et instaurant le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saisi en référé par la CGT, le Conseil d'Etat a refusé hier de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, celle concernant la sécurisation des parcours professionnels et celle sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. La plus haute juridiction administrative estime d'une part que la situation d'urgence nécessitant une suspension n'est pas caractérisée et, d'autre part, que les arguments soulevés par la CGT ne créent pas de doute sérieux sur la légalité des articles contestés.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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• le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. 2);
• la possibilité donnée à l'employeur de préciser les motifs d'un licenciement après la notification de la lettre au salarié (art. 4). La CGT estime que cela donne le droit à un employeur de licencier "sans formuler de motif précis", privant ainsi le salarié du droit de connaître le motif de son licenciement;
• la limitation au périmètre national de l'appréciation de la cause économique d'un licenciement (art 15). La CGT reproche notamment au gouvernement de n'avoir pas édicté de dispositions "de nature à prévenir la création artificielle de difficultés économiques" (Ndlr : ce point a fait l'objet d'un amendement dans le projet de loi de ratification des ordonnances);
• la diffusion par tout moyen des offres de reclassement aux salariés (art 16);
• la création du CSE (comité social et économique) comme instance unique de représentation du personnel et la possibilité de créer par accord un conseil d'entreprise (art.1er). La CGT estimait qu'il y a urgence à suspendre la disparition programmée des CHSCT car elle entraînera, selon le syndicat, "la dégradation de la santé et de la sécurité des salariés". Le syndicat pointait aussi un risque de carence de long terme de la représentation salariale et s'offusquait que le conseil d'entreprise puisse priver les organisations syndicales de leur droit de négocier des accords collectifs.

Le Conseil d'Etat relève d'une part que certaines de ces dispositions (art. 4 et 16 et art 1 sur le CSE) doivent être complétées par des décrets qui n'ont pas encore été pris, et qu'elles ne sont donc pas immédiatement applicables. Concernant le conseil d'entreprise, que le Conseil d'Etat nomme ici "conseil économique", le Conseil d'Etat juge que la CGT ne démontre pas l'urgence qu'il y aurait à en suspendre l'exécution. Enfin, sur le barème obligatoire, le Conseil décide que les arguments de la CGT, qui plaide que cela prive les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse d'une indemnisation adéquate et d'une réparation appropriée, "ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité" de l'article. Enfin, l'argument de la CGT concernant la cause économique d'un licenciement (il y aurait une rupture d'égalité selon que l'entreprise à laquelle appartient le salarié fait ou non partie d'un groupe) est également écarté au motif qu'il n'est pas de nature "à créer un doute sérieux sur la légalité de l'article".

Le Conseil d'Etat précise que son rejet du référé, une décision prise donc en urgence, ne préjuge pas de l'appréciation qu'il portera ultérieurement sur la légalité des deux ordonnances.