Le gouvernement veut enregistrer les demandes d'asile en trois jours

23.01.2018

Droit public

Le ministre de l'intérieur diffuse une instruction fixant objectifs et méthode pour rendre les délais d'enregistrement des demandes de protection internationale conformes à la loi avant la fin de l'année.

Alors que la réduction des délais de traitement des demandes d'asile figure parmi les objectifs prioritaires du plan gouvernemental du 12 juillet 2017, une circulaire du ministre de l’intérieur du 12 janvier 2018 attire l'attention des préfets et du directeur général de l'Office français pour l’immigration et l’intégration (Ofii), sur la nécessité de respecter les délais légaux d’enregistrement de ces demandes. A travers son instruction, le ministre décline la méthode envisagée pour atteindre l'objectif d'un enregistrement en trois jours.
 
Constatant d’abord que, malgré l’augmentation significative des effectifs, « le délai moyen d’enregistrement des demandeurs d’asile demeure actuellement trop souvent à un niveau excessif » (en raison notamment de l’augmentation du nombre de demandes de 23 % en 2017 par rapport en 2016), le ministre de l'intérieur estime nécessaire que ces demandes soient enregistrées dans le délai de trois jours prévu par la loi (C. étrangers, art. L. 741-1).
 
En effet, outre qu’elle est imposée par la loi, la réduction du délai poursuit, selon le ministre, trois objectifs :
 
- traiter les demandes d’asile, toute procédure confondue, dans un délai de six mois ;
 
- intégrer au plus vite les personnes éligibles à une protection internationale ;
 
- éloigner les déboutés.
 
Et, afin d’atteindre ces objectifs, la circulaire prévoit notamment trois actions consistant à :
 
- augmenter les effectifs, tant des préfectures que de l’Ofii ;
 
- réorganiser le traitement effectué par la cellule Eurodac afin que les réponses soient plus rapides et que les demandeurs ne soient pas convoqués à nouveau (le ministre indiquant par ailleurs que les procédures « Dublin » ont triplé au cours des dix premiers mois de l’année 2017) ;
 
- ouvrir des créneaux supplémentaires pour l’obtention des rendez-vous.
 
Ce faisant, la circulaire met en place une véritable « politique du chiffre », notamment en demandant aux préfets de « veiller à garantir un nombre de demandeurs d’asile enregistrés par chaque agent du [guichet unique pour demandeur d'asile] conforme aux objectifs et à la moyenne nationale », au besoin en assurant une ouverture des guichets sur des journées complètes tous les jours de la semaine, et en recourant à la pratique des surréservations pour pallier les non-présentations aux rendez-vous (dont le taux varie entre 5 et 20 %).
Remarque : on peut craindre que cette pratique crée une surcharge de rendez-vous (en raison du caractère aléatoire de la prédiction du taux de non-présentation) ayant nécessairement un impact sur la qualité des entretiens menés aux guichets, notamment dans le cadre des procédures « Dublin ».

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

Découvrir tous les contenus liés
Christophe Pouly, avocat
Vous aimerez aussi

Nos engagements