Le preneur d'un bail dérogatoire résilié peut se prévaloir de la propriété commerciale

Un bailleur consent un bail commercial sur des locaux à usage d'hôtel et, l’année suivante, au même locataire un bail dérogatoire au statut, pour une durée de 23 mois, sur un local situé à gauche en entrant dans l'hôtel. Avant l’expiration de cette durée, l'administrateur judiciaire du locataire informe le bailleur qu’il n'entend pas poursuivre l'exécution du bail dérogatoire.

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Dans le cadre de la procédure en fixation du loyer du bail commercial renouvelé, le bailleur demande l’exclusion du local situé au rez-de-chaussée de l’assiette du bail commercial, la résiliation du bail dérogatoire, la fixation de l’indemnité d'occupation et l’expulsion de ce local.

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Selon la cour d’appel, le bail dérogatoire a, nonobstant les stipulations contractuelles contraires, bénéficié des dispositions d'ordre public de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 mais le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale, le bail dérogatoire ayant été résilié à la demande de l'administrateur judiciaire.

Cette analyse est censurée par la Haute juridiction qui considère qu’un nouveau bail soumis au statut est né dès lors que le locataire est resté dans le local et a été laissé en possession au-delà du terme du bail dérogatoire. La cour d’appel a donc violé les dispositions précitées.