Le projet de loi issu des EGA présenté en conseil des ministres

Reprenant les axes définis par la feuille de route des États généraux de l'alimentation (v. notre actualité du 15 janvier dernier "États généraux de l'alimentation : de la feuille de route au projet de loi"), le projet de loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" a été présenté hier matin en conseil des ministres.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Les dispositions du projet ne recouvrent bien entendu pas tout ce qui a été acté à l'issue des EGA ; il y aura une déclinaison par décrets, arrêtés ou par des dispositions ne relevant pas du domaine normatif.

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Après la déclinaison du premier axe visant à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, les deuxième et troisième axes présentent des dispositions relevant de thématiques environnementales.

Le gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance,  les mesures nécessaires afin de :

- séparer les activités de vente et de conseil (une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités sera imposée) ;

Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits seront interdits dans les contrats (C. rur., art. L. 253-5-1 et L. 253-5-2, nouv.).

Le gouvernement est également habité à prendre par ordonnance les mesures visant à renforcer les pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments (notamment le pouvoir d'audition libre).

Les associations de protection animale seront autorisées à se porter partie civile dans les cas réprimés par le code rural et constatés par un contrôle officiel (C. procédure pén., art. 2-13, mod.).

Le délit de maltraitance animale sera étendu aux abattoirs et au transport d'animaux vivants (C. rur., art. L. 215-11, mod.), et les peines doublées (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

Durant les EGA, la restauration collective a été identifiée comme ayant un rôle essentiel à jouer pour cet enjeu social. Elle aura donc à s'approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l'agriculture biologique, locaux, sous signes de qualité ou acquis en prenant en compte le coût de son cycle de vie, et ce à compter du premier janvier 2022 (C. rur., art. L. 230-5-1, nouv.).

La discussion parlementaire devrait démarrer en mars / avril, l'objectif étant une adoption de la loi avant la fin du premier semestre.

Le délai de prise des ordonnances est généralement de six mois après l'adoption de la loi, sauf en ce qui concerne le gaspillage alimentaire (douze mois).

Pour la fédération France nature environnement (FNE), ce projet de loi est déconnecté des EGA : "la loi alimentation n'est en fait qu'une loi d'économie agricole. Le gouvernement a déconnecté les enjeux économiques des enjeux sociétaux sur la santé des citoyens ou la préservation de ressources naturelles et de l'environnement. C'est une grave erreur, la réponse à la crise économique ne peut se faire durablement sans répondre à la crise environnementale : plus vert, c'est plus juste".

Le coordinateur du réseau agriculture et alimentation de la fédération ajoute que, "les seules propositions sur l'environnement reprennent tout juste les promesses du candidat Macron sans même prêter attention aux conclusions des EGA ou de la consultation publique."

Et la responsable de l'alimentation et de l'agriculture pour FNE de conclure qu'"il sera de la responsabilité des députés de faire du projet une vraie loi sur l'alimentation, au service de la transition agroécologique, de l'information des citoyens et pour une rémunérations juste des agriculteurs".