Le régime de l'EIRL est simplifié
23.12.2016
Gestion d'entreprise
La valeur déclarée des biens affectés au patrimoine professionnel est la valeur vénale ou, à défaut de marché, la valeur d'utilité.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique apporte diverses simplifications au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et précise que la valeur déclarée des biens affectés au patrimoine professionnel est la valeur vénale ou, à défaut de marché, la valeur d'utilité (C. com., art. L. 526-8). Ainsi, l'entrepreneur individuel peut-il déclarer :
- soit les valeurs nettes comptables figurant dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté, s’il est tenu à une comptabilité commerciale ;
- soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements qu’il a déjà pratiqués.
La loi dispense, par ailleurs, l'entrepreneur individuel qui n'a pas opté pour l'assimilation à une EIRL, au sens de l'article 1655 sexies du CGI, d'évaluation préalable par un tiers des biens importants affectés au patrimoine professionnel, en l'autorisant à déclarer les valeurs figurant au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuées des amortissements pratiqués. C'est ici de la suppression de l’obligation d’évaluation des biens d’une valeur supérieure à 30 000 € dont il s'agit, quel que soit le régime fiscal pour lequel l'entrepreneur a opté (C. com., art. L. 526-8).
Se voit également supprimée la possibilité pour l'EIRL de rendre opposable la déclaration d’affectation professionnelle aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt (C. com., art. L. 526-12).
Enfin, le dépôt du bilan, où des documents comptables simplifiés, auprès de la chambre d'agriculture du lieu du siège de l'exploitation vaut actualisation de la composition du patrimoine affecté ; l'obligation de transmission de ces documents au greffe compétent est désormais également supprimée (C. com., art. L. 526-14, al. 1).
Ces dispositions sont applicables au 11 décembre 2016.