Le ministre de l'intérieur publie l'arrêté portant création de l'application « France-Visas », traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de visas d'entrée en France, qu'elles concernent les courts ou les longs séjours.
Après avoir reçu l’approbation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et respecté les réserves émises, le gouvernement publie un arrêté portant sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « France-Visas », concernant les demandes de visas d’entrée en France, qu’elles soient de court ou de long séjour.
Remarque : ce traitement remplacera progressivement le traitement RMV2 (Réseau mondial des visas) actuellement mis en oeuvre, dont les fonctionnalités ne respectent plus les dispositions du règlement SIS II et dont l’architecture rend la mise à jour des données difficile.
Finalités
Pour l'administration ce traitement a pour finalités l’instruction des demandes de visas, le suivi des recours administratifs et contentieux et la prévention des fraudes documentaires, des usurpations d’identité et des détournements de procédure.
Pour l’usager l'objectif est de créer une plate-forme internet destinée à recevoir les demandes, à en suivre l’évolution et à constituer le vecteur d’informations propres à cette demande. Les entreprises et institutions habilitées devraient quant à elles disposer d'« un espace de dépôt d’invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l’obligation de visa ».
Croisement des données
Lors du dépôt d’une demande de visa, l’application procédera à la consultation automatique du fichier Schengen (N-SIS II), du Système d’information des visas (VIS), du fichier des personnes recherchées (FPR) et du fichier des documents de voyage d’Interpol.
Une interconnexion sera également réalisée avec les traitements nationaux de données tels que RMV2, Visabio (traitement des données à caractère personnel des demandeurs de visa), AGDREF (traitement des données à caractère personnel des étrangers en France) et « Études en France ».
Personnes autorisées à collecter et consulter les données
L’ensemble des données pourra être collecté par les chancelleries consulaires et les consulats français, les services compétents aux points de passage des frontières extérieures, les préfectures et, sous réserve de présenter un haut niveau de protection et de garanties équivalentes à ceux du droit français, les prestataires de services externalisés.
Auront accès aux donnés, de manière habituelle, les fonctionnaires, individuellement habilités, des administrations visés précédemment, ainsi que les agents de la commission des recours contre les refus de visas et, dans certains cas, les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
Pourront aussi avoir accès aux données, pour les besoins exclusifs de leurs missions, les agents des différents services de renseignements qu’ils soient rattachés au ministère de l’intérieur (DGSI, Police aux frontières ou direction du renseignement de la préfecture de police), ou au ministère de la défense (DGSE, DRSD, DRM).
Droits des personnes
La durée de conservation des données est fixée à cinq ans, soit à compter de la date d’expiration du visa, soit à compter de celle de la création du dossier en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande.
Les droits d’accès et de rectification des données répondent aux règles énoncées par les articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés ». Les demandes sont adressées :
- auprès des consulats, de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur, de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire lorsque la demande de visa est formée à l’étranger ;
- auprès de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture quand la demande est déposée sur le territoire français.
En revanche, le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » ne s’applique pas.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
