Le vote du mandataire n'engage le mandant que sur un point inscrit à l'ordre du jour

13.09.2016

Immobilier

Le mandant peut attaquer une décision adoptée à l'unanimité quand son mandataire a voté en faveur d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires.

Puisque le mandat de vote ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour, le copropriétaire qui l'a donné est recevable à agir contre une décision adoptée à l'unanimité des membres de l'assemblée.

 

Immobilier

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C'est la première fois que la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme cette solution déjà admise par les juges du fond (CA Rouen, 14 févr. 1996, n° 9405342 : RDI 1996, p. 610, obs. P. Capoulade  et C. Giverdon ; CA Paris, 23e ch. B, 9 juin 1999, n° 96/17295).
 
Elle pourrait surprendre dans la mesure où la jurisprudence considère qu'une décision unanime ne peut être contestée même si l'assemblée s'est prononcée sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour (Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.361, n° 1029 P+B ; Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-15.230, n° 1051 P+B : D. 2009, p. 2345, Y. Rouquet). Car en effet, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants sont recevables à attaquer une décision (L. n° 65-467, 10 juill. 1965, art. 42, al. 2).

 

La nuance, comme l'indiquent les professeurs Capoulade et Giverdon, réside dans l'existence de la délégation de vote et le droit du mandat (RDI 1996, p. 610). Le mandant ne peut donner pouvoir à son mandataire sur une question dont il n'a pas eu connaissance parce qu'elle n'était pas portée à l'ordre du jour. En revanche, quand le copropriétaire vote sans intermédiaire en faveur d'une résolution, il a pleinement conscience de son action et ne peut être considéré comme un opposant.
 

 

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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