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Le vote du mandataire n'engage le mandant que sur un point inscrit à l'ordre du jour

Le vote du mandataire n'engage le mandant que sur un point inscrit à l'ordre du jour


13/09/16 | Copropriété
13/09/16 | Copropriété

Le mandant peut attaquer une décision adoptée à l'unanimité quand son mandataire a voté en faveur d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires.

Puisque le mandat de vote ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour, le copropriétaire qui l'a donné est recevable à agir contre une décision adoptée à l'unanimité des membres de l'assemblée.

 

C'est la première fois que la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme cette solution déjà admise par les juges du fond (CA Rouen, 14 févr. 1996, n° 9405342 : RDI 1996, p. 610, obs. P. Capoulade  et C. Giverdon ; CA Paris, 23e ch. B, 9 juin 1999, n° 96/17295).
 
Elle pourrait surprendre dans la mesure où la jurisprudence considère qu'une décision unanime ne peut être contestée même si l'assemblée s'est prononcée sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour (Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.361, n° 1029 P+B ; Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-15.230, n° 1051 P+B : D. 2009, p. 2345, Y. Rouquet). Car en effet, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants sont recevables à attaquer une décision (L. n° 65-467, 10 juill. 1965, art. 42, al. 2).

 

La nuance, comme l'indiquent les professeurs Capoulade et Giverdon, réside dans l'existence de la délégation de vote et le droit du mandat (RDI 1996, p. 610). Le mandant ne peut donner pouvoir à son mandataire sur une question dont il n'a pas eu connaissance parce qu'elle n'était pas portée à l'ordre du jour. En revanche, quand le copropriétaire vote sans intermédiaire en faveur d'une résolution, il a pleinement conscience de son action et ne peut être considéré comme un opposant.
 

 

Immatriculation des copropriétés

La loi ALUR a rendu obligatoire l'immatriculation des copropriétés. Les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots ont dû être immatriculés depuis le 31 décembre 2016 par le biais du site officiel dédié au registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr). L'immatriculation des syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation n'a pu commercer que récemment en raison...

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