L'entrée en vigueur de la base des accords collectifs conditionne certaines actions en nullité

L'entrée en vigueur de la base des accords collectifs conditionne certaines actions en nullité

21.11.2017

Convention collective

La base publique des accords collectifs a été mise en ligne vendredi. Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 y seront versés. Dans certains cas, c'est cette publicité qui fait courir le nouveau délai de deux mois pour intenter une action en nullité d'un accord d'entreprise.

Le ministère du travail a mis en ligne vendredi la base de données des accords collectifs prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre. Cette base de données permet d'accéder aux accords d'entreprise et de branche conclus à compter du 1er septembre 2017. Les modalités de publicité des accords dans la base ont été fixées par un décret du 3 mai 2017. Elles vont toutefois être révisées selon le projet de décret que nous nous sommes procuré.

Convention collective

Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.

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Mais l'entrée en vigueur de cette base de données produit d'autres effets puisqu'elle conditionne dans certains cas le décompte du délai de 2 mois pour intenter une action en nullité contre un accord collectif, comme le prévoit l'ordonnance sur la négociation collective du 22 septembre 2017.

Les cas dans lesquels le délai de deux mois pour contester l'accord court à partir de la publication dans la base

L'ordonnance enserre désormais l'action en nullité d'un accord collectif dans un délai de 2 mois. Mais ce délai est décompté différemment selon la situation. Il court à compter :

  • de la notification de l'accord d'entreprise aux organisations représentatives pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. Rappelons que c'est la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif d'en notifier le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
  • de la publication de l’accord dans la base de données publique dans les autres cas.

Mais quels sont ces requérants visés dans la seconde situation ? Ils ne sont pas des cas isolés, comme nous l'explique Stéphane Béal, avocat associé et directeur du département droit social du cabinet Fidal. "Il s'agit des organisations syndicales qui n'ont pas de section syndicale au sein de l'entreprise concernée. Il peut alors s'agir d'une union locale, voire d'une fédération ou d'une confédération".

Or, pour ces syndicats qui n'ont pas de présence dans l'entreprise et qui ne se verront donc pas notifier l'accord, il fallait bien trouver des modalités permettant de s'assurer de leur connaissance de l'accord susceptibles de faire courir le délai de 2 mois. "Le délai de contestation étant très court, la publication dans la base de données est un moyen qui permet aux organisations extérieures à l'entreprise d'avoir connaissance de ce qui se signe dans les entreprises et d'être ainsi efficaces". Comme le souligne l'avocat, "le moteur de recherche de la base des accords d'entreprise qui permet de rechercher par code APE ou par code postal, permet à chaque union locale de vérifier les accords signés au sein de son département".

Sont également visés dans ce second cas, l'action en nullité des accords conclus selon des modalités dérogatoires. On songe ainsi aux accords conclus par des salariés ou des élus mandatés ou bien encore aux accords issus d'une consultation des salariés dont le nombre devrait croître avec les ordonnances du 22 septembre 2017. "Bien souvent, les syndicats sont absents dans ces entreprises", constate ainsi Stéphane Béal.

Mais les syndicats non présents dans l'entreprise ne sont pas les seuls intéressés par la publication des accords d'entreprise dans la base. Les salariés pourraient également être concernés "Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce qu'un salarié conteste directement un accord d'entreprise en dehors de la voie de l'exception d'illégalité, souligne Stéphane Béal. Le salarié est une partie intéressée par l'accord même s'il est vrai qu'il existe aujourd'hui une zone d'ombre sur ce point".

Pour ces derniers, le délai de deux mois commencera aussi à courir à partir de la publication de l'accord collectif dans la base publique.

L'incertitude sur la date de mise en ligne

Reste toutefois une inconnue de taille. En effet, actuellement, il n'est pas indiqué sur la base la date de mise en ligne des accords. Tout juste est-il indiqué que les accords d’entreprise seront accessibles dans les 20 jours qui suivent leur dépôt par l’un des signataires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion.

Cela signifie que les requérants qui entendent contester un accord devront être vigilants afin de ne pas rater sa mise de ligne et de pouvoir ainsi estimer correctement le délai de 2 mois qui court à partir de la publication de l'accord dans la base.

 

►A noter : ces nouvelles règles s'appliquent aux accords conclus à compter du 24 septembre 2017. 

Florence Mehrez
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