Le tribunal administratif de Paris annule, pour erreur de droit, la délibération du STIF excluant des réductions dans les transports d'Ile-de-France les étrangers justifiant du bénéfice de l'AME.
Par un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris annule la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) a réservé les réductions tarifaires dans les transports franciliens aux personnes disposant de ressources égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, « à l’exclusion des personnes justifiant du bénéfice de l’aide médicale d’État » (et donc en situation irrégulière).
En effet, selon les juges, l’article L. 1113-1 du code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction qu’à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures au plafond prévu par l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Faute pour ces dispositions de poser des conditions supplémentaires réservant le bénéfice de la réduction aux étrangers en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), le STIF a commis une erreur de droit en en excluant les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’État.
Remarque : selon l’article L. 1113-1, les personnes aux ressources égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, « bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ». En application de cet article le STIF a successivement créé une carte « solidarité transport » (permettant l’achat de carnets de billets à demi-tarif) et des titres d’abonnements à demi-tarif (puis à 75 %) mensuels et hebdomadaires (« abonnements carte solidarité transport »). La délibération du 17 février 2016 a finalement exclu les personnes en situation irrégulière de l’ensemble de ces réductions.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Arnaud Aubaret, Dictionnaire permanent Droit des étrangers
