Les chantiers législatifs 2018

Droit des contrats, protection des données personnelles, droit à l'erreur, sur ces différents sujets des textes de loi sont attendus en 2018. Mais d'autres viendront également rythmer l'année.

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 sera de nouveau en discussion au Sénat au mois de janvier. Le texte est au stade de la seconde lecture. Et la discussion en séance publique au Palais du Luxembourg est prévue pour le 1^er février 2018. Pour l'instant, députés et sénateurs ne sont pas d'accord sur la teneur de la loi. Les seconds souhaitent apporter de nombreux ajustements de fond à l'ordonnance portant réforme du droits des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (voir notre article). Tandis que côté députés, on entend, dans les grandes lignes, en rester à la version de l'ordonnance du 10 février 2016. Même si quelques aménagements sont envisagés comme celui d'exclure les contrats financiers du champ d'application de la théorie de l'imprévision (voir notre brève), ou celui visant à consacrer la jurisprudence Baldus dans le code civil (voir notre brève). Rappelons que l'Assemblée nationale à le dernier mot. Et qu'il est désormais certain que l'exercice de ratification modifiera quelque peu la réforme de 2016.

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Le 13 décembre, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, présentait un projet de loi adaptant la loi informatique et libertés au futur RGPD (voir notre dossier). Son calendrier de discussion n'est pour le moment pas détaillé. Les travaux débuteront à l'Assemblée nationale. Et la loi devra être promulguée avant le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD, pour permettre à la France d'être dans les clous. Dans le fond, de nombreux articles du projet de loi pourraient apporter des éclairages aux entreprises dans leurs travaux d'application du règlement européen. A noter, notamment, l'article 9 du texte qui supprime le régime de déclaration prévu au sein de la loi informatique et libertés. Car le règlement instaure le principe d'un contrôle à posteriori de la CNIL plutôt que d'une autorisation à priori. Le texte précise que « les responsables de traitement devront donc [désormais] mener une analyse d’impact afin de mesurer le risque en matière de protection des données, et, le cas échéant, consulter la CNIL lorsque le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ». L'article 15 s'intéresse également à la limitation des droits des personnes telle que prévue par le règlement. Le texte européen laisse, en effet, une marge de manoeuvre aux États membres en la matière. L'article 7 « modifie la rédaction de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 (...). Il reprend le principe d’interdiction de traitement de données dites « sensibles », tout en élargissant le champ de ces données par rapport à la rédaction actuelle de l’article 8 de la loi (interdiction de traiter des données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, données concernant l’orientation sexuelle d’une personne). Enfin, l'article 4 évoque les pouvoirs des agents de la CNIL en cas de contrôle sur la mise en oeuvre des traitements. Le texte introduira aussi les nouvelles sanctions applicables dans la loi : 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires d'une entreprise.

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Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, visant à instaurer un droit à l'erreur au profit des entreprises, ouvrira les discussions parlementaires de l'Assemblée nationale en 2018. Son examen est prévu en commission spéciale à partir du 15 janvier, puis en séance publique la semaine suivante. Le texte porté par Gerald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, pourrait inscrire dans la loi une supposée bonne foi de l'entreprise ayant commis pour la première fois une erreur, principe notamment applicable en matière de déclaration fiscale (avec une possible baisse des intérêts de retards dus). Il instaurerait aussi un contrôle préventif de l'administration à la demande de l'entreprise, et élargirait les possibilités de rescrits (voir notre article). Le gouvernement entend promulguer le texte avant la fin de l'année puisqu'il a opté pour la procédure législative accélérée.

Un autre projet de loi sera discuté par les députés dès leur retour sur les bancs de l'Assemblée. Il s'agit de celui transposant la directive européenne dite NIS (Network and Information Security (NIS)) (voir notre article). Projet déjà discuté au Sénat en première lecture en 2017 et qui doit aboutir d'ici le 9 mai 2018 au plus tard, date laissée par l'Union européenne aux États membres pour intégrer la directive dans leur ordre juridique interne. Le texte poursuit l'objectif de renforcer la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels (certaines entreprises publiques et privées du secteur de l'énergie, des transports, mais aussi de la santé, les infrastructures numériques ou les banques) face aux cyberattaques. Ces opérateurs devront notamment déclarer leurs incidents de sécurité à l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI). L'Autorité pourra effectuer des contrôles sur pièce et sur place auprès de ces opérateurs. Et le Premier ministre sera chargé d'édicter les règles de sécurité nécessaires à la protection de ces réseaux et systèmes d'informations, règles à assurer par les opérateurs de service essentiels.

D'autres projets de loi ont encore été annoncés par le gouvernement et seront inscrits au calendrier législatif 2018. Celui issu des réflexions des États généraux de l'alimentation devrait être présenté fin janvier. Il pourrait conduire à revoir le cadre légale des négociations commerciales entre la grande distribution et les producteurs. Une discussion parlementaire sur le seuil de la revente à perte pourrait également en découler (voir notre brève). C'est en tout cas ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron en octobre 2017.

Les chantiers de la justice pourraient aussi intéresser les directions juridiques. Car l'objectif du gouvernement est de mettre les bouchés doubles sur la numérisation de la justice (voir notre article). Cinq chantiers ont été lancés en octobre 2017. La restitution des travaux de chacun est attendue pour le 15 janvier. Des projets de textes viendront ensuite en commençant par une loi de programmation pour la justice 2018-2022 au printemps de cette année.

Enfin le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dont les contours sont pour l'instant flous, pourrait réserver de nouvelles réformes à mettre en oeuvre (voir la présentation du gouvernement). Il pourrait notamment conduire à redéfinir l'objet social d'une société. Le projet de loi sera rédigé au mois de février pour être discuté au Parlement au printemps 2018, selon le calendrier que se fixe l'executif.