Les collaborateurs médecins pourront (enfin) exercer les fonctions de médecins du travail

Ce sont des médecins non spécialistes en médecine du travail, mais néanmoins engagés dans une formation pour en obtenir la qualification auprès de l'ordre des médecins. Ils peuvent être recrutés par les services de santé au travail depuis 2012. Mais, en dépit de la pénurie de médecins du travail, les collaborateurs médecins ne pouvaient jusque-là pas exercer toutes les missions dévolues au médecin du travail, notamment signer les avis d'aptitude ou d'inaptitude. La loi santé, promulguée en janvier 2016, avait promis de changer la donne : elle a ouvert le chemin à un décret pour fixer les conditions requises pour que les collaborateurs médecins aient les mêmes pouvoirs que les médecins du travail, sous leur autorité, "et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par ce dernier". Notons que ce protocole était lui aussi déjà prévu depuis 2012, pour organiser la collaboration entre les deux médecins. Le décret annoncé par la loi santé est enfin paru ; il a été publié jeudi 13 octobre 2016 au Journal officiel et est particulièrement laconique.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

Découvrir tous les contenus liés

► Il faut dire que le renforcement des pouvoirs des collaborateurs médecins tenait surtout à une chose : supprimer de la réglementation le "rapport du médecin collaborateur" sur la base duquel le médecin du travail signait l'avis d'aptitude ou d'inaptitude – c'est-à-dire supprimer le 3e alinéa de l'article R. 4623-25-1 du code du travail. C'est chose faite.

Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises

Je télécharge gratuitement

► À ce même article, le passage indiquant ce que contient le protocole de collaboration est aussi légèrement reformulé. Désormais, le document définit "notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié", alors qu'il devait auparavant uniquement définir "les examens [du suivi individuel de l'état de santé du salarié] auxquels le collaborateur médecin [pouvait] procéder".

► Enfin, le décret prévoit que les collaborateurs médecins "communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche".