Les inspecteurs du travail ne sont plus des tigres de papier

Parvenir à une plus grande efficacité du droit du travail. En 2013, seules 2 % des interventions d'un inspecteur du travail constatant une ou plusieurs infractions se concluaient par la rédaction d'un procès-verbal, lequel avait de toute façon de fortes de chances de ne jamais faire l'objet de poursuites devant les tribunaux, et sachant qu'en cas de poursuites, la peine prononcée par le juge pénal restait souvent assez clémente. Remédier à cette situation en pleine réforme de l'inspection du travail, dans un contexte de tension avec les agents craignant pour leur indépendance, était le leit-motiv du législateur. Il a ainsi organisé – loin de l'idée de dépénalisation qui a fait les choux gras d'échanges politiques fin 2014 – le nouveau droit répressif du travail. "Et finalement, l'ordonnance, lors de sa publication début avril (voir notre article), est passée assez inaperçue", fait remarquer Laurent Gamet, avocat associé du cabinet Flichy Grangé. 

Dressant surtout des PV en guise de menaces, les inspecteurs du travail faisaient parfois figure de tigres de papier. Mais depuis le 1er juillet et l'entrée en vigueur de leurs nouveaux pouvoirs de sanction, ils devraient avoir repris du poil de la bête. Côté sanctions, ils ont désormais dans leur besace les amendes administratives, dont le champ d'application s'est considérable élargi, ainsi que, en travaillant davantage et mieux avec les parquets, la possibilité de recourir à l'ordonnance pénale pour les contraventions prévues par le code du travail, ou de conclure des transactions pénales en cas de violation de certaines dispositions du code du travail. Fin juillet, le ministère de la Justice a envoyé aux procureurs et magistrats une circulaire expliquant cette réforme et voulant "promouvoir une meilleure coordination  des actions et des sanctions administratives et judiciaires". 

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Version simplifiée d'une procédure pénale, qui n'exige pas du juge de motiver sa décision, l'ordonnance pénale (articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale) est pratiquée depuis les années 1970 pour régler ce qui relève des contraventions, mais celles du code du travail étaient jusqu'alors exclues. Suite à un PV dressé par l'inspecteur du travail que le Direccte envoie au parquet, celui-ci peut décider d'opter pour l'ordonnance pénale : il communique alors le dossier au tribunal de police, avec ses réquisitions. S'il estime qu'un débat contradictoire est nécessaire, le juge peut renvoyer le dossier au procureur, et une procédure ordinaire se mettra en branle. Sinon, il statue directement, sans audience : c'est la relaxe, ou bien l'amende, éventuellement couplée à des peines complémentaires. Il est possible de s'opposer à sa décision – le ministère public a pour cela 10 jours, puis le prévenu dispose de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée lui notifiant l'ordonnance. "Mais attention, pour faire opposition, il faudra avoir de bons éléments", prévient Laurent Gamet. En effet, le juge qui pour une peine encourue par exemple de 1 500 euros, aura dans son bureau coupé la poire en deux en fixant l'ordonnance à 750 euros, a de fortes chances de ne pas appr��cier de voir l'affaire encombrer les audiences. Cette voie aura-t-elle du succès ? Cela supposerait que les inspecteurs du travail, au début de la chaîne, dressent davantage de PV.

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La transaction pénale – décrite par un décret en avril dernier (voir notre article) est la seconde nouvelle possibilité offerte à l'inspection du travail et aux Direccte lorsqu'ils décident d'œuvrer sous le contrôle du procureur de la République. Elle s'applique désormais à un large champ, et notamment à nombre de contraventions et délits concernant la santé et la sécurité au travail. La circulaire de la Chancellerie détaille en annexe l'ensemble des infractions qui peuvent se régler ainsi. Première étape : le PV dressé par l'agent de contrôle : plutôt que de l'adresser au procureur, le Direccte décide de le garder et de transiger. En fonction "des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges", il fera une proposition avec le montant de l'amende demandée et les mesures exigées pour faire cesser l'infraction ou éviter qu'elle ne se renouvelle. Cette voie suppose, pour l'employeur, l'équivalent d'une reconnaissance préalable de culpabilité. "Si une transaction est conclue, l'autorité administrative informera le CHSCT, le CE ou les DP, cela ne reste donc pas confidentiel, mais il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire, ce qui est un atout non négligeable pour ceux travaillant avec des marchés publics", souligne l'avocat Laurent Gamet, ajoutant qu'"il y a peut-être moyen, dans le cadre d'une transaction pénale, d'aller négocier avec le Direccte". Si l'employeur accepte la transaction, elle est soumise à l'homologation du procureur, et l'action publique s'éteint. S'il la refuse, dans un souci de "cohérence pénale", écrit la Chancellerie, il y a de fortes chances que l'employeur soit effectivement poursuivi devant les tribunaux, et que la peine finale soit plus sévère. Le ministère de la Justice recommande ainsi "une concertation préalable aux premières procédures transactionnelles", "afin de définir localement la politique d'utilisation de cette voie procédurale et d'établir une typologie des montants et mesures proposés qui doivent tenir compte des circonstances locales". 

Un inspecteur du travail ordonne à un employeur l'arrêt de l'activité car il constate qu'un travailleur est exposé à un agent CMR, soit parce que la VLE est dépassée – ce qui suppose des mesures –, soit parce qu'il voit lors de son contrôle un défaut ou une insuffisance des moyens de prévention. Si l'employeur s'y refuse, la procédure pouvait auparavant être assez longue. Désormais, l'inspection du travail peut brandir l'amende administrative. Pour les manquements les plus graves, tels que celui décrit, le Direccte peut prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, et ce autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. "Pour les manquements les plus fréquents et les moins sanctionnés jusqu'alors, il y a fort à parier que l'inspecteur du travail n'hésitera plus", alerte Virginie Devos, avocate associée au cabinet August et Debouzy. "Rapides, efficaces, opportunes, dissuasives, l'intérêt des sanctions administratives n'est plus à démontrer. La liste des manquements en matière de droit du travail qui entrent dans ce champ est déjà assez considérable, et elle devrait petit à petit encore s'allonger", complète Laurent Gamet. En cas de manquements aux temps de repos minimums, ce sera 2 000 euros par travailleur concerné (4 000 euros si l'employeur commet une récidive dans l'année). L'affectation d'un mineur à des travaux qui lui sont interdits, c'est aussi 2 000 euros, et 10 000 euros si l'on n'a pas obéit à l'inspecteur intimant de retirer le mineur de ce poste. La somme peut très vite grimper, et tout ne pourra pas se régler en signant un gros chèque : le ministère public pourra s'en mêler et diligenter des poursuites pénales.