Les principales nouveautés fiscales
04.01.2017
Gestion d'entreprise
Préparation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, début de réforme du taux d'IS, examen de comptabilité à distance... Voici notre sélection de mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016.
Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré de mesure fiscale phare en cette fin d'année 2016, qu'elle soit issue de la loi de finances pour 2017 comme de la loi de finances rectificative pour 2016. Il a entièrement validé le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pourtant, cette réforme de François Hollande avait fait l'objet d'une saisine constitutionnelle pour plusieurs raisons. Des députés lui reprochaient notamment de porter atteinte au respect de la vie privée en raison de la communication, au débiteur des revenus salariaux ou de remplacement, d'un taux de prélèvement. Le Conseil constitutionnel juge que le contribuable peut choisir un taux par défaut qui masque le taux d'imposition du foyer. La question qui se pose désormais concerne une éventuelle remise en cause de cette réforme par le prochain Président de la République.
Les Sages de la rue Montpensier ont toutefois censuré certains dispositifs. L'un d'entre eux concerne le signalement quasiment en temps réel par les entreprises de certains achats (article 105 de la loi de finances pour 2017). Le Conseil constitutionnel a supprimé l'intégralité de la mesure en raison du caractère disproportionné de l'amende encourue pour défaut de signalement. Celle-ci devait être égale à 1 % de la partie du montant à signaler excédant 863 000 euros. "En prévoyant une amende proportionnelle non plafonnée, pour un manquement à une telle obligation de signalement, alors même que la personne sanctionnée ne pouvait savoir que son cocontractant ne reverserait pas la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer", analyse le Conseil constitutionnel.
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Mesures |
Source | Entrée en vigueur |
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Evolution du barème de l'impôt sur le revenu Les limites des tranches de l'IR sont revalorisées. Les taux s'élèvent à : - 14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; |
Article 2 de la loi de finances pour 2017 | Impôt sur le revenu dû au titre de 2016 et des années suivantes |
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Baisse progressive du taux de l'IS Le taux normal d'IS passe progressivement de 33 1/3 % �� 28 % (voir les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous). Cette réforme démarre aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 pour se généraliser à toutes les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Parallèlement, le taux réduit d'IS (15 %) qui s'applique aux premiers 38120 euros de bénéfice est étendu à un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros contre 7,63 actuellement (extension applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019) |
Article 11 de la loi de finances pour 2017 | Application progressive à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 |
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Dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises Le dernier acompte ne peut être inférieur à la différence entre : |
Article 12 de la loi de finances pour 2017 | Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (donc application au calcul de l’acompte à verser au plus tard le 15 décembre 2017 pour un exercice clôturé le 31 décembre 2017). |
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Examen de comptabilité à distance L'administration fiscale peut désormais demander aux entreprises de lui fournir à distance une copie du fichier des écritures comptables (Fec) dans un délai de 15 jours. |
Article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016 | A compter du 31 décembre 2016 |
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Contrôle sur place spécifique aux remboursements de crédit de TVA Un contrôle sur place est créé pour instruire les demandes contentieuses de remboursements de crédits de TVA. L'administration peut procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférentes à cette demande. |
Article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016 | Demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017 |
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Contrôle sur place spécifique à certaines organismes Il est créé une procédure spécifique de contrôle sur place dans les organismes bénéficiant de dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt pour le donateur (réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI). |
Article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016 | Contrôle à compter du 1er janvier 2018 pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017 |
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Fin de l'amortissement exceptionnel des logiciels Le dispositif d'amortissement exceptionnel sur 12 mois des achats de logiciels est abrogé. A noter que cette mesure n'affecte ni le bénéfice du suramortissement de 40 % dont peuvent bénéficier, sous conditions, les logiciels (article 39 decies du CGI) ni la doctrine fiscale selon laquelle l’achat d’un logiciel d’une valeur unitaire hors taxes n’excédant pas 500 euros peut être directement passé en charge déductible. |
Article 32 de la loi de finances pour 2017 | Logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 |
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Prélèvement �� la source de l'impôt sur le revenu Le principe de cette réforme consiste à rendre l'impôt contemporain des revenus. Sont concernés (sauf exceptions) les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers. Des dispositions transitoires sont prévues notamment pour que les revenus non exceptionnels perçus en 2017 bénéficient d'un crédit d'impôt spécifique. |
Article 60 de la loi de finances pour 2017 | La réforme s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018 |
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Amortissement des véhicules de tourisme Le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de tourisme est actuellement fixé à 18 300 euros (ou 9 900 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de gaz carbonique est supérieur à 200 grammes par kilomètre). Ce dispositif est remplacé par plusieurs plafonds de déductibilité, en fonction du taux d'émission de CO², qui vont de 9 900 euros à 30 000 euros.
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Article 70 de la loi de finances pour 2017 | Véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 avec une déductibilité qui diminue progressivement jusqu'au 1er janvier 2021 pour les véhicules les plus polluants |
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Hausse du Cice Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) passe de 6 à 7 % des rémunérations éligibles. |
Article 72 de la loi de finances pour 2017 | Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 |
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Crédit d'impôt pour les assocations Un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est créé pour les redevables définis à l’article 1679 A du CGI (associations loi 1901, syndicats professionnels, certaines mutuelles, etc.). L’assiette du CITS est égale aux rémunérations comprises dans la taxe sur les salaires, à l’exception de celles prises en compte dans le calcul du Cice, n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Le crédit d’impôt est égal au produit de cette assiette multipliée par un taux de 4 % diminué de l’abattement de taxe sur les salaires. |
Article 88 de la loi de finances pour 2017 | Taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 |
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Exonération de la contribution de 3 % sur les dividendes Le bénéfice de cette exonération est étendu. Il concerne désormais aussi les sociétés françaises à l'IS qui n'ont pas opté pour le régime de l'intégration fiscale mais qui remplissent la condition de détention directe ou indirecte de 95 % du capital et les distributions effectuées au profit de sociétés soumises à un impôt équivalent à l'IS dans un Etat membre de l'Union européenne (ou, sous condition, dans un autre Etat). |
Article 95 de la loi de finances rectificative pour 2016 | Montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017 |
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Sanction renforcée en cas d'opposition à une prise de documents L'opposition à la prise de copie de documents lors d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de la situation fiscale personnelle est davantage sanctionnée. Le plafond total des amendes est relevé de 10 000 à 50 000 euros (le montant de l'amende par document reste fixé à 1500 euros). |
Article 108 de la loi de finances pour 2017 | 1er janvier 2017 |
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Indemnisation expérimentale des informateurs L'administration peut indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui leur fournissent certains renseignements. Cela concerne notamment la fausse domiciliation fiscale, le manquement aux obligations déclaratives de comptes, de contrats d’assurance-vie et de trusts à l’étranger ou encore la manipulation des prix de transfert. Les conditions et modalités de l'indemnisation seront déterminées par arrêté. |
Article 109 de la loi de finances pour 2017 | 1er janvier 2017 |
| Année | Taux d'IS | Résultat net (RN) (en euros) | Chiffre d'affaires (CA) (en millions d'euros) |
|---|---|---|---|
| 2017 | 15 | RN < = 38 120 | et si CA < 7,63 |
| 28 | RN < = 75 000 | et si CA < = 50 (cf définition des PME dans l'annexe I au règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014) | |
| 33 1/3 | tous les autres cas | tous les autres cas | |
| 2018 | 15 | RN < = 38 120 | et si CA < 7,63 |
| 28 | RN < = 500 000 | pas de condition | |
| 33 1/3 | RN > 500 000 | pas de condition | |
| 2019 | 15 | RN < = 38 120 | et si CA < 50 |
| 28 | totalité | si CA < = 1000 | |
| 28 | RN < = 500 000 | si CA > 1 000 | |
| 33 1/3 | RN > 500 000 | si CA > 1 000 | |
| 2020 | 15 | RN < = 38 120 | et si CA < 50 |
| 28 | totalité | pas de condition |
