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Les principales nouveautés fiscales

Les principales nouveautés fiscales


03/01/18 | Fiscalité

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, impôt sur la fortune immobilière, aménagements concernant les systèmes de caisse... Voici les principales nouveautés fiscales applicables à compter de 2018.

Emmanuel Macron vient de gagner une nouvelle manche. Ses réformes fiscales de début de quinquennat sont passées quasiment comme une lettre à la Poste. Le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, également appelé flat tax, la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), destinée à remplacer l'ISF, la nouvelle évolution du taux de l'IS ou encore la transformation programmée du Cice en un allègement de cotisations sociales patronales... Toutes ces réformes ont obtenu, pour l'essentiel, l'aval du Parlement — en tous cas celui de l'Assemblée nationale, chambre qui a le dernier mot en cas de désaccord parlementaire. Elles ont également été validées dans les grandes lignes par le Conseil constitutionnel. Pourtant, ce dernier avait donné des sueurs froides au Président de la République. Les Sages de la rue Montpensier avaient censuré, au moment où démarrait le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2018, la taxe de 3 % sur les dividendes obligeant ainsi le pouvoir exécutif à trouver rapidement d'importantes recettes pour que le déficit public soit sous la barre des 3 % de PIB. Emmanuel Macron va maintenant devoir attaquer une autre étape de ce chantier fiscal : prouver que ses réformes sont bénéfiques à l'intérêt général. Voici notre sélection des nouveautés les plus importantes issues de la loi de finances pour 2018, de la première et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.

 

Notre sélection de nouveautés fiscales
Mesures Source Entrée en vigueur

Evolution du barème de l'impôt sur le revenu

Les limites des tranches de l'IR sont revalorisées. Les taux s'élèvent à :

- 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617 € ;

- 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;

- 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €.

Article 2 de la loi de finances pour 2018 Impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes

Modalités de calcul de la CVAE

Pour le calcul de la CVAE, le chiffre d'affaires à retenir pour les sociétés membres d'un groupe doit être consolidé dans tous les cas dès lors que les sociétés remplissent les conditions de détention du capital pour faire partie d'un groupe fiscalement intégré (la consolidation du chiffre d'affaires n'est donc plus réservée aux seuls groupes fiscalement intégrés).

Article 15 de la loi de finances pour 2018 A compter de la CVAE due au titre de 2018

Augmentation des seuils du régime de la micro-entreprise

Les plafonds de chiffre d'affaires passent à 170 000 euros HT pour les activités de vente et à 70 000 euros HT pour les prestations de services. En revanche, la franchise en base de TVA ne change pas.

 

Article 22 de la loi de finances pour 2018 Impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ; cotisations dues à compter du 1er janvier 2018 pour le régime micro-social ;

Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique

Il s'agit d'une refonte globale de l'imposition des revenus de l'épargne par la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée. Il est toutefois possible d'opter pour une imposition au barème de l'IR.

Article 28 de la loi de finances pour 2018 Principe : revenus perçus à compter du 1er janvier 2018

Création de l'impôt sur la fortune immobilière à la place de l'ISF

L'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont l'assiette est, en principe, constitué par les biens immobiliers détenus. Comme pour l'ISF, le seuil d'imposition est fixé à 1 300 000 euros de patrimoine net. Le tarif de l'impôt est le suivant :

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n'excèdant pas 800 000 € : 0 ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € : 0,5 % ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,7 % ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € : 1 % ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € : 1,25 % ;

- fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 10 000 000 € : 1,5 %

 

Article 31 de la loi de finances pour 2018 A compter du 1er janvier 2018

Suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes

La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI), est supprimée.

Article 37 de la loi de finances pour 2018 Montants distribués mis en paiement à compter du 1er janvier 2018

Nouvelle évolution du taux normal de l'IS

Il a été adopté une nouvelle trajectoire d'évolution du taux normal de l'impôt sur les sociétés. L'objectif est d'atteindre progressivement, à l'horizon 2022, un taux de 25 %. Pour le détail de cette trajectoire, voir le tableau ci-dessous.

Article 84 de la loi de finances pour 2018 Application progressive à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018

Baisse du taux de Cice

Pour les rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2018, le taux de Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) baisse à 6 %, contre 7 % actuellement. Le Cice sera ensuite supprimé, le 1er janvier 2019, pour être remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales.

Article 86 de la loi de finances pour 2018 Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018

Suppression du CITS

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Il s'agit du pendant au Cice destiné à l'économie sociale.

Article 87 de la loi de finances pour 2018 Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019

Réduction de l'obligation de certification des systèmes de caisse

L’obligation pour les assujettis à la TVA concernés (c'est à dire en principe les assujettis qui vendent à des particuliers) de mettre en place une caisse sécurisée au 1er janvier 2018 ne porte plus que sur les logiciels et systèmes de caisses. Par ailleurs, les assujettis bénéficiant d’une franchise de TVA et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA sont dispensés de cette obligation.

 

Article 105 de la loi de finances pour 2018 1er janvier 2018

Obligations de vigilance

L'administration fiscale dispose d'un nouveau droit de communication sur les informations que les experts-comptables et les commissaires aux comptes conservent dans le cadre de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Ce dispositif est destiné à améliorer la coopération fiscale dans l'Union européenne.

Article 109 de la loi de finances pour 2018 A compter du 1er janvier 2018

Nouveau système de cotisations des commissaires aux comptes

Un nouveau système de cotisations des commissaires aux comptes entre en vigueur, basé uniquement sur le montant des honoraires d'audit. Le montant est compris entre 0,5 % et 0,7 % (le taux doit être fixé par un décret) du total des honoraires facturés au cours de l’année civile précédente aux entités auditées. Une cotisation supplémentaire est prévue en cas de missions d'audit auprès d'entités d'intérêt public (EIP), avec un taux compris entre 0,2 % et 0,3 % (à déterminer également).

Article 149 de la loi de finances pour 2018 1er janvier 2018

Aménagement du prélèvement à la source de l'IR

Plusieurs modifications ont été adoptées tout en laissant intacts les grands principes de cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 : nouveau vecteur de prélèvement pour les gérants majoritaires et autres associés qui relèvent de l’article 62 du CGI (acompte contemporain à la place d'une retenue à la source), diminution du montant minimal des majorations prévues en cas d’insuffisances ou d’omissions dans les retenues versées ou dans les déclarations effectuées (le montant passe de 500 euros à 250 euros par déclaration), etc.

Article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 (2) Revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019

Contributions exceptionnelles d'IS

Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros doivent s'acquitter d'une contribution exceptionnelle égale à 15% de l'IS dû. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros, une contribution additionnelle s'y ajoute. Elle est égale à 15% de l'IS dû.

Article 1 de la loi de finances rectificative pour 2017 (1) Exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018

 

Le nouvel échéancier du taux d'IS

Exercices Taux d'IS Résultat net (en euros) Chiffre d'affaires (en millions d'euros)
2018 15 % ≤ 38 120 < 7,63
28 % ≤ 500 000 pas de condition
33 1/3 % > 500 000 pas de condition
2019 15 % ≤ 38 120 < 7,63
28 % ≤ 500 000 pas de condition
31 % > 500 000 pas de condition
2020 15 % ≤ 38 120
< 7,63
28 % Autres situations Autres situations
2021 15 % ≤ 38 120 < 7,63
26,5 % Autres situations Autres situations
2022 15 % ≤ 38 120 < 7,63
25 % Autres situations Autres situations

 

 

 

Loi finances 2018 : les principales mesures en préparation

La loi finances 2018 est encore en projet : baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et hausse du micro-BIC côté entreprises, prélèvement forfaitaire unique (PFU) et impôt sur la fortune immobilière (IFI), côté particuliers. Le projet loi finance 2018 est en cours de discussion. Côté patrimoine, l'ISF disparaîtrait, remplacé par l'IFI et le PFU, flat tax à la française, accompagné d'une...

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