Les syndicats revendiquent une définition interprofessionnelle de l'encadrement
14.03.2018
Gestion du personnel
L’avant-projet d’accord patronal, qui prévoit de renvoyer aux branches voire aux entreprises la définition du statut cadre, a suscité l’ire des organisations syndicales, lors de la deuxième séance de négociation qui s’est déroulée hier. Elles s’inquiètent du manque d’ambition du Medef.
"Un premier rendez-vous manqué", "le sentiment d’avoir été trahi", "un texte provocateur"… Les organisations syndicales ont tour à tour dénoncé l’avant projet d’accord sur l’encadrement présenté par la délégation patronale, lors de la deuxième séance de négociation, qui s’est déroulée hier, au Medef. Premier désaccord : la remise en cause d’une définition interprofessionnelle de l’encadrement. Le texte patronal renvoie aux branches professionnelles ou à défaut aux entreprises la responsabilité de déterminer si "un cadre est bénéficiaire du régime de prévoyance spécifique", en fonction de cinq critères : l’expérience (ou connaissances) ; l’autonomie ; sa contribution à la performance de l’entreprise ; son aptitude à gérer des situations complexes et ses responsabilités hiérarchiques (ou d’animation) vis-à-vis de collaborateurs.
Fin de la mutualisation
Or, cette proposition patronale suscite l’ire des syndicats. D’une part, parce que cette perspective laisserait aux branches, voire aux entreprises, la responsabilité "d’apprécier qui relèverait ou non de l’encadrement", fustige Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’Ugict-CGT, cheffe de file de la négociation. Et d’autre part, parce que cette proposition mettrait à mal l’équilibre des régimes, en supprimant, de facto, "la base de mutualisation sur laquelle se fonde les prestations de prévoyance". Avec pour corollaire, l’obligation "pour les branches de renégocier tous les accords de prévoyance". Aussi les organisations syndicales revendiquent-elles une définition commune à l’ensemble des secteurs d’activité, "afin de stabiliser la définition interprofessionnelle de l’encadrement", précise Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT qui pointe ici le non respect des engagements du Medef vis-à-vis de l’accord de 2015 portant sur la fusion des régimes Agirc Arrco.
Divergences sur de nouveaux droits
Autre motif de mécontentement : le texte fait l’impasse sur les nouveaux droits (droit d’expression, droit d’alerte, voire droit de retrait) revendiqués par les organisations syndicales. FO souhaite, de son côté, aborder la question de la responsabilité pénale, notamment dans le cadre de la délégation de pouvoirs ; certains cadres pouvant encourir des risques d’infraction sans être directement à l’origine de celle-ci. Mais pour Serge Vo-Dinh, négociateur pour le Medef, "il est exclu de définir des droits associés à la fonction cadre dans un accord national interprofessionnel. On ne veut pas aller sur ce terrain-là".
Contexte "politique"
Les organisations syndicales ne souhaitent pas, toutefois, se contenter d’un accord uniquement focalisé sur la prévoyance. Et elles n’hésitent pas à avancer d’autres explications au manque d’ouverture de la partie patronale. Outre les intérêts divergents entre confédérations syndicales et patronales, le contexte "politique", marqué par la prochaine succession de Pierre Gattaz au Medef pèserait également sur les débats. "Le patronat veut-il continuer à construire de la norme sociale interprofessionnelle, s’interroge Marylise Léon. C’est un sujet d’inquiétude". "La négociation cadre ne peut pas être l’otage des élections du Medef ", alerte, pour sa part, Gérard Mardiné (CFE-CGC ) qui souhaite poursuivre les discussions au-delà de cette échéance, c’est-à-dire après le 3 juillet. D’ores et déjà, le débat jouera les prolongations. Une nouvelle séance est programmée le 24 mai, en sus de celle prévue initialement le 10 avril.
| Une cotisation prévoyance "adaptable" |
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L'avant projet d'accord patronal prévoit la possibilité d’adapter par accord de branche l’affectation de la cotisation prévoyance. Cette cotisation "égale à 1,50 de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé par les cotisations de sécurité sociale" pourrait "financer des garanties telles que le décès, l’invalidité, mais également d’autres garanties collectives comme la dépendance", précise Serge Vo-Dinh (Medef). |
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- La gestion administrative du personnel ;
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- Les relations sociales.
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