retour

Les taux d'intérêts plafonds des prêts conventionnés renouent avec la hausse

Les taux d'intérêts plafonds des prêts conventionnés renouent avec la hausse


30/01/17 | Habitat - Logement social
30/01/17 | Habitat - Logement social

Après un an de baisse continue, les taux d'intérêts des prêts conventionnés (PC) augmentent. En effet, à compter du 1er février 2017, le taux de référence à prendre en considération pour leur fixation passe à 0,60 % (contre 0,30 % depuis le 1er octobre 2016). En conséquence, les taux d'intérêt plafonds des PC ordinaires et des prêts à l'accession sociale (PAS) sont les suivants :
 
Durée du prêt Taux plafonds des PC ordinaires (métropole) et des PAS (métropole et DOM) à compter du 01/02/2017
Taux fixes (1) Taux variables (2)
< 12 ans 2,90 % 2,90 %
Entre 12 ans et 15 ans 3,10 %
Entre 15 ans et 20 ans 3,25 %
> 20 ans 3,35 %

(1) Prêts à annuités constantes, progressives ou indexées.

(2) Quelle que soit la durée du prêt.

Remarque : les taux pratiqués, majorés des divers éléments composant le TEG, ne doivent pas dépasser les taux de l'usure en vigueur.
 

Zoom sur


Print offer Digital offer

Zoom on a product

Social

Print offer Digital offer

Social

975
ht
La documentation de référence de tous les professionels du droit social
Print offer Digital offer

Zoom on a product

Conventions collectives

Print offer Digital offer

Conventions collectives

944
ht
Exhaustivité et veille juridique : un système d'information d'expert !