Licenciement : un employeur peut produire en justice des mails d'une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil

Une messagerie électronique professionnelle doit, a minima, faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Cnil. C'est le cas lorsqu'une messagerie n'est pas pourvue d'un contrôle individuel de l'activité des salariés (une déclaration "normale" devant être effectuée si un tel contrôle est effectif).

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Si l'employeur omet cette formalité, peut-il produire en justice des mails échangés avec un de ses salariés pour fonder le licenciement de ce dernier ?

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Oui, selon la Cour de cassation: "l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique".

Deux raisons donc qui ont conduit les Hauts Magistrats à légitimer la production en justice de ces mails par l'employeur, malgré l'absence de déclaration préalable de la messagerie professionnelle à la Cnil :

• la messagerie en question ne contenait pas de système de contrôle individuel de l'activité des salariés et ne portait donc pas atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de la loi informatique et libertés ;
• les mails produits en justice constituaient des échanges entre l'employeur et le salarié, ce dernier ne pouvant ainsi ignorer qu'ils étaient enregistrés et conservés.