Logement et hébergement des sans-abri et mal-logés : précisions sur le PDALHPD

16.11.2017

Droit public

Un décret du 14 novembre vient préciser les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). En première ligne : les départements, mais également les communes et les associations du secteur.

Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à permettre aux personnes et familles défavorisées d'accéder au logement ou à l'hébergement, ainsi que de bénéficier, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins (CASF, art. L. 312-5-3 ; L. n° 90-449, 31 mai 1990 mod.). La première édition de ce plan - issu de la loi Alur du 24 mars 2014 - devait être mise en place dans chaque département au 24 mars 2017. Un décret du 14 novembre vient apporter quelques précisions sur les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du PDALHPD. Il abroge par ailleurs un décret du 29 novembre 2007 relatif aux anciens plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Les PDALHPD en cours doivent, s'il y a lieu, être révisés pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret, "en ce qui concerne notamment l'offre de services d'accompagnement social vers et dans le logement et de diagnostic social", précise le texte. Par ailleurs, les comités responsables d'un PDALHPD peuvent continuer à exercer leurs compétences jusqu'à la nomination des nouveaux membres du comité et, au plus tard, jusqu'au 17 février 2018.

Tour d'horizon des nouvelles dispositions.

Élaboration du PDALHPD
Acteurs de l'élaboration

Le préfet et le président du conseil départemental (PCD) constituent, afin d'élaborer le PDALHPD, un comité responsable du plan, dont la composition minimale est précisée par le décret du 14 novembre. Il comprend notamment un maire, ainsi que des représentants de diverses associations œuvrant dans le domaine du logement et de l'hébergement, des organismes payeurs des aides au logement et des bailleurs aussi bien sociaux que privés. D'autres personnes morales peuvent en outre être associées à cette élaboration.

Six mois avant le terme du PDALHPD en cours, le préfet et le PCD font connaître leur décision d'élaborer un nouveau plan via leurs sites internets respectifs et en informent également par courrier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les autres organismes intéressés qui avaient été associés à l'élaboration du plan en cours.

Évaluation des besoins

Préalablement à l'élaboration du nouveau plan, le préfet et le PCD doivent procéder :

  • à l'évaluation du plan en cours consistant, d'une part, en une analyse des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles en difficultés et, d'autre part, en une appréciation de l'adéquation du plan au regard de ses objectifs ;
  • et à l'évaluation territorialisée des besoins des publics concernés.

A ce second titre, le comité responsable du plan doit notamment s'appuyer sur la réalisation, à l'initiative du préfet, d'un diagnostic partagé entre les acteurs, qui porte sur l'ensemble des difficultés de logement et d'hébergement des personnes défavorisées. Ce diagnostic établit une analyse quantitative et qualitative des besoins à partir de nombreux critères (caractéristiques du territoire, besoins d'accompagnement social, sanitaire et médico-social, etc.).

Adoption du nouveau plan

Le décret fixe à 3 mois le délai maximal dans lequel le comité régional de l'habitat ou de l'hébergement (ou le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les DOM) doit rendre son avis avant adoption et publication du PDALHPD. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé avoir ét�� rendu.

Le nouveau plan est arrêté au plus tard au terme du plan en cours. A défaut, le PDALHPD en cours est prorogé jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan, et au plus pour 12 mois.

Mise en œuvre du PDALHPD

Par ailleurs, le décret liste les missions - multiples - qui incombent au comité responsable du PDALHPD : veiller à la mise en œuvre effective des actions prévues, coordonner les instances locales, mettre à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux mis en œuvre dans le département, s'assurer du concours du fonds de solidarité pour le logement (FSL) en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion, etc.

Le comité peut toutefois confier une partie de ses missions à des "instances locales", dont la composition minimale est fixée par le décret. De même, le préfet et le PCD peuvent leur confier certaines tâches. Ainsi, parmi les missions que peuvent se voir��déléguer ces instances locales, retenons l'élaboration de solutions adaptées aux cas des ménages en difficulté, la mise en place de mesures d'accompagnement, l'octroi des aides prévues par le FSL, le rôle de proposition auprès des organismes bailleurs dans l'attribution des logements très sociaux.

 

 

Virginie Fleury, Dictionnaire Permanent Action sociale
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