Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Logement social : s'informer sur les obligations SRU des communes est à portée de clic
18.11.2016
Immobilier
Grâce à un site dédié, les données SRU sur le respect des obligations de production de logement sociaux sont accessibles pour chaque commune.
Un citoyen averti en vaut deux ! Depuis le 17 novembre 2016, le ministère du logement et de l'habitat durable a mis en ligne un site permettant aux citoyens d'avoir accès aux données sur le respect des obligations SRU en matière de production de logements sociaux commune par commune. Grâce à une interface simplifiée, la plateforme www.transparence-logement-social.gouv.fr permet à chacun de consulter, pour la commune de son choix, les informations sur :
- son taux de logements sociaux (de 2002 à 2015) ;
- son taux de logements sociaux à atteindre en 2015 (20 % ou 25 % avec un rattrapage triennal) ;
- éventuellement, son état de carence constaté par le préfet lorsque la commune n'a pas atteint ses objectifs triennaux de rattrapage ;
- s'il y a lieu, le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales en 2016 en cas de non-respect de ses obligations, et le taux de majoration de ce prélèvement en présence d'un arrêté de carence ;
- la typologie des logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002 (PLAI, PLUS et PLS).
Cet outil numérique est destiné à assurer une plus grande transparence sur les obligations SRU des communes, les efforts réalisés pour rattraper leur retard et, le cas échéant, sur le prélèvement imposé. L'objectif du gouvernement reste la pleine application de la loi SRU.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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