Loi "Avenir professionnel" : trois saisines du Conseil constitutionnel

Les députés des groupes Nouvelle gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine ont déposé vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel, de même que les députés et sénateurs du groupe Les Républicains.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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Les groupes de gauche remettent en cause la conformité à la Constitution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les groupes soulignent leurs griefs à l'encontre de la loi. Ils estiment d'une part que "l’impréparation du gouvernement sur ce texte a porté atteinte aux principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire", jugeant incomplète l'étude d'impact de la loi. Ensuite, ils pointent du doigt "l'amendement présidentiel" qui impose aux partenaires sociaux une nouvelle négociation de la convention assurance chômage, ceci contrevenant au principe de liberté contractuelle. Le principe d’égalité devant la loi aurait été également bafoué, "notamment sur la mobilisation des droits à la formation des demandeurs d’emploi". Enfin, le principe d’égal accès à l’instruction n'aurait pas été respecté, l’apprentissage devenant une voie "non plus de la formation initiale mais de la formation continue".

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

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De leur côté, les députés Les Républicains estiment que "la concomitance du calendrier de l’examen du projet de loi avec le calendrier de plusieurs cycles de
concertations engagés par le gouvernement et directement en lien avec ledit projet, notamment en vue de l’insertion de dispositifs substantiels au cours de
la navette parlementaire, s’est révélée préjudiciable à la tenue des débats parlementaires". Ils demandent également la censure de l'article 57 de la loi sur la renégociation de la convention d’assurance chômage.

Enfin, les sénateurs Les Républicains estiment que les dispositions relatives à la négociation sur l'assurance chômage entraînent "la caducité de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, valide jusqu'au 30 septembre 2020, et par conséquent, porte atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle".

Ils pointent également un certain nombre de "cavaliers législatifs" dont les mesures sur les plateformes collaboratives et estiment que d'autres dispositions on été introduites trop tardivement au cours de l'examen du texte à l'instar, par exemple, de l'amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale qui a prévu que la contribution des entreprises de moins de 11 salariés finance également le compte personnel de formation.

Le Conseil constitutionnel a désormais un mois pour se prononcer à compter du 3 août, date des saisines.