Loi de ratification des ordonnances : de nouveaux amendements visent les budgets du CSE
22.11.2017
Représentants du personnel
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances sur "le renforcement du dialogue social", le gouvernement entend déjà revenir sur plusieurs règles de fonctionnement du futur comité social et économique (CSE). La possibilité de transférer le reliquat du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles pourrait être plafonné et le coût des expertises légales pris intégralement en charge par l'employeur si le CSE a épuisé ses ressources.
Le comité social et économique (CSE) n'existe pas encore en pratique qu'il fait déjà l'objet de mesures rectificatives. Déjà modifiée par trois amendements adoptés plus tôt ce mois en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'instance unique de représentation du personnel devrait faire cette semaine l'objet de nouveaux ajustements. Les députés, qui on repris hier après-midi l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances visant au renforcement du dialogue social, doivent en particulier débattre de trois nouveaux amendements présentés par le gouvernement.
Plafonnement du transfert du reliquat de fonctionnement vers les ASC
À la différence de ce que vous avez toujours connu dans le cadre du CE, la séparation entre le "0,2%" de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ne sera plus absolue au sein du comité social et économique. Plus précisément, les élus du CSE resteront demain tenus d'utiliser les ressources de l'instance conformément à leur destination l'année de leur versement. Mais ils seront autorisés, à la fin de l'exercice comptable, d'opérer un transfert de l'éventuel reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, et inversement (articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du code du travail). Dans notre article d'hier consacré à l'examen du projet de décret sur le fonctionnement du CSE, nous n'avons pas dissimulé notre étonnement face à la dissymétrie du dispositif envisagé. À savoir que le reliquat annuel du budget de fonctionnement pourrait être transféré "en tout ou partie" au bénéfice du budget ASC alors que le transfert inverse vers le 0,2% de fonctionnement serait quant à lui plafonné à hauteur de 10% du reliquat du budget ASC (plafond en outre partagé avec les éventuels dons aux associations).
Le gouvernement entend aujourd'hui rééquilibrer la donne en revoyant la rédaction de l'article L. 2315-61 du code du travail. L'amendement 369 limite à une partie seulement le transfert de l'excédent du budget de fonctionnement du CSE vers le budget des ASC, dans des conditions qui seront fixées par décret (on pourrait alors s'attendre à retrouver le plafond de 10% du reliquat déjà prévu par le projet de décret dans le sens budget ASC vers budget de fonctionnement). "La faculté donnée au comité social et économique de pouvoir transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles est une innovation par rapport aux textes relatifs au comité d’entreprise qui jusqu’ici interdisaient tout transfert entre les deux budgets du comité, se défend le gouvernement. Néanmoins, l’utilisation de la subvention de fonctionnement du comité social et économique doit en principe permettre au comité de prendre en charge ses frais de fonctionnement. Par conséquent, un transfert total de l’excédent n’est pas souhaitable, a fortiori dans la mesure où les conditions et limites de ce transfert doivent faire l’objet de précisions dans un décret", est-il justifié.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
Imposer à l'employeur de payer 100% de l'expertise si le CSE manque de budget
Un deuxième amendement présente également un intérêt tout particulier pour l'exercice des prérogatives des futurs membres du CSE. Pour mieux prendre en compte les difficultés prévisibles que pourra emporter l'extension de la règle de cofinancement des expertises légales du CSE (80% employeur et 20% instance), l'amendement n°370 du gouvernement introduit un filet de sécurité visant à garantir à tous les CSE l'effectivité de leur droit à expertise. "Pour ne pas pénaliser les comités sociaux et économiques ne disposant pas d’un budget de fonctionnement conséquent, il est proposé de permettre la prise en charge intégrale par l’employeur du financement des expertises lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique n’a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des trois années précédentes. Néanmoins, compte tenu de la faculté qui a été donnée au comité social et économique de pouvoir transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles conformément au cinquième alinéa de l’article L. 2315‑61, il est également proposé de ne pas permettre au comité social et économique de transférer d’éventuels excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes lorsque le financement des frais d’expertise a été pris en charge par l’employeur", expose le gouvernement.
Si cet amendement est adopté, cette nouvelle mesure pourrait constituer une véritable avancée pour nombre de CSE.
L'épargne salariale, écartée du plancher pour le calcul des ASC
Un dernier amendement, n°373, affecte la nouvelle modalité de calcul des budgets du CSE. Pour rappel, cette nouvelle assiette exclut du calcul des subventions du CSE les indemnités liées à la rupture du CDI, mais intègre en contrepartie les sommes effectivement versées par l'employeur dans le cadre de l'intéressement et de la participation. Sans revenir sur ces nouveaux équilibres, le gouvernement veut supprimer la règle qui prévoit, à défaut d'accord collectif, que la contribution à verser à l'instance ne peut être inférieure à "la plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité". Ce sera désormais "le rapport de cette contribution à la masse salariale brute (qui ne pourra pas) être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente".
Le gouvernement entend ici de limiter l'épargne salariale dans le calcul de ce plancher d'ASC : "En effet ces dispositifs aléatoires par principe ne peuvent garantir une base de référence stable pour le financement du CSE, contrairement à la masse salariale, plus stable et pérenne", détaille l'exposé de l'amendement.
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