Loi de ratification des ordonnances Macron : le lien est fait entre épisode de pollution atmosphérique et télétravail
04.04.2018
Environnement
Le code du travail modifié prévoit que l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise les conditions de passage en télétravail en particulier en cas d'épisode de pollution.
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifie diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d���habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Elle apporte, en outre, certaines modifications au code du travail, l'une concernant son article L. 1222-9.
Ledit article prévoit notamment, depuis le 1er avril 2018, que :
- le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;
- le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
Toujours selon l'article, l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
en cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public sous certaines modalités et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
