L'ordonnance portant réforme du droit des contrats est ratifiée

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats comporte finalement 16 articles marqués par l'opposition d'origine du Sénat à reformer la matière par ordonnance. On se trouve donc bien loin du projet de loi initial qui faisait état d'un unique article ratifiant purement et simplement l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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Les dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur le 1er octobre 2018, soit 2 ans exactement après l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1^er octobre 2016. Parmi les modifications introduites par la Commission des lois du Sénat et adoptées ensuite par le Parlement on peut relever :

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- la simplification de la définition du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion (C. civ., art. 1110, L. n° 2018-287, art. 2) ;

- la réécriture de l'article 1112 du code civil relatif aux négociations précontractuelles (L., art. 3) ;

- la modification des dispositions relatives à la caducité de l’offre de contrat (C. civ., art. 1117, mod. par L., art. 4) ;

- des précisions sur le champ d’application de la réticence dolosive et la clarification du périmètre de l'état de dépendance (C. civ., art. 1137 et 1143, mod. par L., art. 5) ;

- le fait que l’abus dans la fixation du prix d’un contrat de prestation de service peut être sanctionné par le juge non seulement par des dommages et intérêts mais aussi par la résolution du contrat (C. civ., art. 1165, mod. par L., art. 7 du code civil) ;

- la disposition limitant l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables (C. civ., art. 1171, mod. par L., art. 7) ;

- l'introduction d'un article L. 211-40-1 au sein du code monétaire et financier qui exclut du régime de l’imprévision, les contrats relatifs aux instruments financiers (L., art. 8) ;

- la modification des dispositions relatives à l’exécution forcée en nature et à la réduction de prix en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat (C. civ., art. 1221, 1217 et 1223, mod. par L., art. 10) ;

- la modification du régime de la cession de dette afin d’en harmoniser le formalisme avec celui applicable à la cession de créance et à la cession de contrat (C. civ., art. 1327, mod. par L., art. 12) ;

- l'élargissement des cas dans lesquels le paiement d’une obligation de somme d’argent peut se faire en monnaie étrangère plutôt qu’en euros (C. civ., art. 1343-3 et C. mon. fin., art. L. 112-5-1, mod. par L., art. 14) ;

- la possibilité pour la caution d’opposer au créancier la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur, ainsi que la possibilité pour le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés (C. civ., art. 1347-6, mod. par L., art. 15).