Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
15.12.2017
Immobilier
Permis d'innover, projet partenarial d'aménagement, grande opération d'urbanisme, majoration du volume constructible pour la transformation de bureaux en logements...autant de dispositifs dérogatoires en gestation, au service du logement.
Difficile de "construire plus, mieux et moins cher" sans retoucher le droit de l'urbanisme. Plusieurs mesures sont d'ores et déjà annoncées dans le cadre de l'avant-projet de loi sur le logement (pour l'heure baptisé ELAN) qui sera bientôt soumis à concertation : voir notre article "L'avant-projet de loi sur le logement fera l'objet d'une conférence de consensus". Une nouvelle étape dans la mise en place de la stratégie logement du gouvernement.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Le gouvernement entend libérer (une fois de plus) le foncier et les droits à construire afin d'encourager la production de logements.
A cet effet, plusieurs mesures visent à simplifier les procédures d'urbanisme et l'acte de construire : dématérialisation des demandes de permis de construire à l'horizon 2022 (création d'une téléprocédure pour les communes au-delà d'un certain seuil de population), réduction des délais relatifs à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), simplification de la hiérarchie des normes (le lien de compatibilité des documents serait privilégié), etc.
D'autres mesures visent à dynamiser les opérations d'aménagement dans le but de produire davantage de foncier constructible. Ainsi verrait le jour un contrat dit "projet partenarial d'aménagement" (PPA) dans lequel l'État et l'intercommunalité concernée pourraient acter leurs engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur en vue de produire des logements. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunal (ou un arrêté préfectoral en cas d'avis défavorable d'une commune) créerait la "grande opération d'urbanisme" (GOU) avec pour effet, notamment, la compétence du président de l'EPCI pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols et le recours au permis d'innover permettant de déroger aux réglementations de droit commun.
Le volet urbanisme du texte comporte également un chapitre intitulé "améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme". Il s'agit d'accélérer les délais de jugement, de sécuriser les autorisations de construire en cas d’annulation d’un document d’urbanisme, de sanctionner les requérants abusifs et de cristalliser les moyens.
Un autre chapitre tend à favoriser la transformation de bureaux en logements par le biais de dispositifs dérogatoires (majoration du volume constructible, dérogation aux obligations de production de logements sociaux, etc.).
Toutes ces mesures s'ajoutent à celles déjà programmées dans le cadre du projet de loi "Société de confiance".
Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.