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L'urbanisme se déploie dans l'avant-projet de loi Logement

L'urbanisme se déploie dans l'avant-projet de loi Logement


15/12/17 | Documents et règles d'urbanisme
15/12/17 | Documents et règles d'urbanisme

Permis d'innover, projet partenarial d'aménagement, grande opération d'urbanisme, majoration du volume constructible pour la transformation de bureaux en logements...autant de dispositifs dérogatoires en gestation, au service du logement.

Difficile de "construire plus, mieux et moins cher" sans retoucher le droit de l'urbanisme. Plusieurs mesures sont d'ores et déjà annoncées dans le cadre de l'avant-projet de loi sur le logement (pour l'heure baptisé ELAN) qui sera bientôt soumis à concertation : voir notre article "L'avant-projet de loi sur le logement fera l'objet d'une conférence de consensus". Une nouvelle étape dans la mise en place de la stratégie logement du gouvernement.

Simplifier les procédures

Le gouvernement entend libérer (une fois de plus) le foncier et les droits à construire afin d'encourager la production de logements.

A cet effet, plusieurs mesures visent à simplifier les procédures d'urbanisme et l'acte de construire : dématérialisation des demandes de permis de construire à l'horizon 2022 (création d'une téléprocédure pour les communes au-delà d'un certain seuil de population), réduction des délais relatifs à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), simplification de la hiérarchie des normes (le lien de compatibilité des documents serait privilégié), etc.

Dynamiser les grandes opérations d'aménagement

D'autres mesures visent à dynamiser les opérations d'aménagement dans le but de produire davantage de foncier constructible. Ainsi verrait le jour un contrat dit "projet partenarial d'aménagement" (PPA) dans lequel l'État et l'intercommunalité concernée pourraient acter leurs engagements réciproques en faveur de la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur en vue de produire des logements. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunal (ou un arrêté préfectoral en cas d'avis défavorable d'une commune) créerait la "grande opération d'urbanisme" (GOU) avec pour effet, notamment, la compétence du président de l'EPCI pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols et le recours au permis d'innover permettant de déroger aux réglementations de droit commun.

Améliorer le contentieux de l'urbanisme

Le volet urbanisme du texte comporte également un chapitre intitulé "améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme". Il s'agit d'accélérer les délais de jugement, de sécuriser les autorisations de construire en cas d’annulation d’un document d’urbanisme, de sanctionner les requérants abusifs et de cristalliser les moyens.

Remarque : plusieurs propositions en ce sens devraient émaner du rapport (à paraître) du groupe de travail mis en place cet été par le ministre de la cohésion des territoires et présidé par la conseillère d'État Christine Maugüé.

Un autre chapitre tend à favoriser la transformation de bureaux en logements par le biais de dispositifs dérogatoires (majoration du volume constructible, dérogation aux obligations de production de logements sociaux, etc.).

Toutes ces mesures s'ajoutent à celles déjà programmées dans le cadre du projet de loi "Société de confiance".
 

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