Marché unique du numérique : la Commission s'attaque désormais aux plateformes en ligne
07.05.2018
Gestion d'entreprise
L'exécutif européen propose un nouveau règlement afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales mises en place par les plateformes en ligne.
Dans sa communication sur l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission s’est prononcée en faveur de la promotion du rôle des plateformes en ligne, telles que celles de marketplace, en tant qu’acteurs responsables d’un écosystème internet équitable (Doc. COM (2017) 228 final, 10 mai 2017). A cet égard, elle a déclaré qu’elle « préparera[it] des actions ciblées sur les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales constatées dans les relations de plateforme à entreprise, y compris sous l’angle de la résolution des litiges, des critères définissant les pratiques équitables et de la transparence ». C’est désormais chose faite avec la publication, le 26 avril 2018, d’une proposition de règlement à cet effet.
La Commission propose un texte qui s'appliquerait aux plateformes d’intermédiation en ligne (Amazon Marketplace, Ebay ou Apple App Store, etc.) et aux moteurs de recherche utilisés par les professionnels de l’Union (Google Search, Yahoo!, Bing, etc.). L’exécutif européen a pour but de garantir la transparence et l’équité dans le cadre de ces services en ligne.
Afin de lutter contre l'opacité des grands acteurs de l'internet, la Commission prévoit une obligation pour les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne de rendre accessibles et compréhensibles les modalités et conditions les liant à leurs utilisateurs professionnels. Cette communication devrait être faite de manière claire et sans ambiguïté. Toute modification de ces conditions et modalités devrait être notifiée aux utilisateurs, sous peine de nullité. Les fournisseurs de services d'intermédiation en ligne devraient également indiquer à l'avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d'un utilisateur professionnel ou de le suspendre d'une plateforme. En outre, si un fournisseur d'intermédiation en ligne suspend ou supprime l'accès à tout ou partie de l'offre d'un utilisateur professionnel, il doit le justifier.
Concernant les classements des biens et services dans les résultats de recherche, les plateformes et moteurs de recherche en ligne devraient définir et rendre publics les critères généraux déterminant les modalités du classement.
Les litiges relatifs à ces nouvelles obligations de clarté et de transparence devraient être traités de manière plus efficace.
Le règlement préconise que chaque fournisseur de services d'intermédiation mette en place un organe de traitement interne des plaintes, mais également qu'il fournisse une liste de médiateurs avec lesquels il serait disposé à collaborer de bonne foi pour résoudre les différends. Enfin, des associations représentant les fournisseurs pourraient avoir le droit de saisir la justice au nom de ces derniers, afin de faire respecter cette nouvelle réglementation.
Afin de veiller à une bonne application du texte, la Commission prévoit une évaluation de ces nouvelles règles 3 ans après l’entrée en vigueur du règlement.