Mise en oeuvre de la directive IED : reporting des États membres à la Commission
05.09.2018
Environnement
Sont fixés le type et la forme des informations à communiquer par les États membres pour 2017 et les années ultérieures, ainsi que la fréquence de cette communication.
Les États membres doivent communiquer des informations sur la mise en œuvre de la directive IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Il s'agit notamment de données représentatives sur les émissions et les autres formes de pollution, d'informations sur les valeurs limites d'émission (VLE) et sur l'application des meilleures techniques disponibles (MTD), et en particulier d'informations concernant l'octroi de dérogations.
Une décision de la Commission du 10 août 2018 détermine la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres pour 2017 et les années ultérieures, ainsi que la fréquence de cette communication.
Pour les installations relevant des chapitres II (rubriques 3000), III (grandes installations de combustion) et IV (installations d'incinération ou de coïncinération des déchets) de la directive IED, à l'exception des installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale inférieure à 2 tonnes par heure, les États membres devront fournir à la Commission, pour chacune des installations, les informations spécifiées à l'annexe I de la décision, sous la forme indiquée dans celle-ci.
Ces informations seront communiquées pour la première fois pour l'année de référence 2017, sauf indication contraire. Les informations relatives à cette année de référence devront être fournies le 30 juin 2019 au plus tard. Pour les années de référence ultérieures, les informations spécifiées à l'annexe I seront fournies chaque année, dans les 9 mois suivant la fin de l'année de référence.
Pour les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale inférieure à 2 tonnes par heure et pour les installations relevant du chapitre V (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la directive IED, les États membres devront fournir à la Commission les informations spécifiées à l'annexe II de la décision, sous la forme indiquée dans celle-ci.
Ces informations seront communiquées pour la première fois pour les années de référence 2017 et 2018. Les informations relatives à ces années de référence seront fournies le 30 septembre 2019 au plus tard. Pour les années de référence ultérieures, les informations spécifiées à l'annexe II seront fournies tous les trois ans, dans les 9 mois suivant la fin de la dernière année de la période de référence.
Les États membres communiqueront les informations spécifiées aux annexes I et II au moyen de l'outil électronique mis à disposition par la Commission.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
