Mise en oeuvre du service public de la donnée
20.03.2017
Environnement
La liste des données de référence qui doivent être mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration est dressée. Y figurent notamment le référentiel à grande échelle ou encore le plan cadastral informatisé.
La loi pour une République numérique, publiée début octobre 2016, prévoit que la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’État (v. notre actualité du 12 octobre dernier "Publication de la loi pour une République numérique").
Précisément, l’objectif du service public de la donnée est d’organiser la production, la qualité et la circulation des données de référence en garantissant un niveau de qualité minimale dans leur diffusion.
En application de la loi, un décret du 14 mars 2017 fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse en outre la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
Ainsi, figurent notamment parmi les données de référence :
- le plan cadastral informatisé, mentionné à l’article L. 127-10 du code de l’environnement, produit par la direction générale des finances publiques ;
- le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
- le "référentiel à grande échelle", prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), produit par l’IGN.
Les données de référence telles que listées au nouvel article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont mises à disposition du public sous forme électronique par l’administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Lorsque l'administration concernée n'est pas en mesure d’en assurer la mise à disposition, les données de référence sont alors mises à disposition par le service chargé de l’administration du portail unique interministériel.
Le décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
