Modifications des taux et plafonds de cotisations Agirc et Arrco

10.11.2017

Gestion du personnel

A compter du 1er janvier 2018, en cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, le calcul des cotisations Agric et Arrco est calé sur celui des cotisations sociales.

Une circulaire Agirc-Arcco précise les règles applicables en matière d’assiette de cotisations.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Rupture du contrat de travail
A compter du 1er janvier 2018, les sommes versées par l’employeur après la rupture du contrat de travail, seront soumises aux taux et plafonds de cotisations sociales en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié (D. n°2016-1567, 21 nov. 2016 : JO, 23 nov.).
Par cohérence, les cotisations Agirc et Arrco seront calculées selon la même règle. Sont concernées les périodes de travail pour lesquelles la rémunération est versée à compter du 1er janvier 2018.
Remarque : jusqu’à présent, les sommes versées après la rupture du contrat de travail devaient être rattachées aux rémunérations de la dernière période d’emploi et étaient soumises à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et Arrco de cette même période. En revanche, les taux de cotisations à retenir restaient ceux en vigueur à la date du versement des sommes.
Par exemple,  un salarié dont le contrat de travail sera rompu le 31 décembre 2018, recevra des sommes par son employeur le 31 décembre 2018 et le 15 mars 2019. Ces sommes se verront toutes appliquer les taux de cotisations en vigueur au 31 décembre 2018.
Lorsque les sommes seront versées en application d’une décision de justice, il conviendra, à compter du 1er janvier 2018, de retenir, là aussi, les règles en vigueur pour le calcul des cotisations sociales, pour fixer le montant des cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco.
Ainsi, pour tous les rappels de salaires versés à compter du 1er janvier 2018 en application d’une décision de justice, qu’ils le soient postérieurement ou non à la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables seront ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels. Ces sommes seront également rattachées aux périodes de travail considérées pour la détermination des assiettes.
Entrée ou sortie du salarié en cours d’un mois
A compter du 1er janvier 2018, le code de la sécurité sociale prévoit que lorsque le contrat de travail d’un salarié ne couvre pas l’intégralité du mois, le plafond de cotisations sociales est réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle la personne est employée (D. n°2017-858, 9 mai 2017 : JO, 10 mai).
Exemples : un salarié entre dans l’entreprise le 15 janvier 2018, le plafond applicable est de 17/31 du plafond en vigueur. Un autre salarié quitte l’entreprise le 20 février 2018, le plafond applicable est de 20/28 du plafond en vigueur.
Remarque : l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale prévoyait jusqu’ici que le plafond devait être déterminé en retenant autant de trentièmes du plafond mensuel que la période de présence dans l’entreprise considérée comportait de jours. Cette règle était également retenue pour la détermination du plafond des cotisations Agirc et Arrco.
Suspension du contrat de travail

Les règles de proratisation des plafonds de cotisations sociales pour tenir compte des absences des salariés pendant lesquelles la rémunération n’est pas versée, ont également été modifiées (D. n°2017-858, 9 mai 2017 : JO, 10 mai).

L’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le plafond doit être réduit pour tenir compte des périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération. Ainsi, quelle que soit la durée de l’absence du salarié dans l’entreprise, elle donnera lieu à proratisation du plafond en fonction de ses jours de présence pour la période considérée. Cette nouvelle règle entre en vigueur au 1er janvier 2018. Elle vaut aussi pour les cotisations Agirc et arrco.

Remarque : jusqu’alors l’absence ne donnait lieu à proratisation du plafond des cotisations Agirc et Arrco que lorsqu’elle couvrait une période complète de paie (en général le mois). 

Véronique Déaud
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